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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2011, 08BX02567

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02567
Numéro NOR : CETATEXT000025040531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-15;08bx02567 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif - Formes et contenu de la demande.

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE GERFLO, société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 60 quai Mousserolles à Bayonne (64100), par Maître Marinosa ;

La SOCIETE GERFLO demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600977 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qui lui est réclamée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ;

2°) de lui accorder la restitution de la taxe en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011,

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE GERFLO a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'elle relève appel de ce jugement ;

Considérant que par une décision en date du 27 septembre 2004, le directeur départemental des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la SOCIETE GERFLO le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 ; que motif pris de l'intervention de ce dégrèvement, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SOCIETE GERFLO tendant à la restitution de la taxe en litige par un jugement en date du 21 juin 2005 devenu définitif ; que le rejet d'une nouvelle réclamation de la société requérante portant sur la même taxe par une décision du 13 avril 2006 n'a pas eu pour effet, en l'absence d'émission d'un avis de mise en recouvrement, de rétablir cette imposition ; que, par suite, les conclusions de la SOCIETE GERFLO étant dépourvues d'objet dès leur introduction, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau les a rejetées comme irrecevables ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE GERFLO au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE GERFLO est rejetée.

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No 08BX02567


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : MARINOSA

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/12/2011

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