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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 10BX02103

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02103
Numéro NOR : CETATEXT000025040565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;10bx02103 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Dispositions générales - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 août 2010 sous le n° 10BX02103, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN représentée par son président en exercice dont le siège social est Téléport bâtiment 1 - zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801397 en date du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du préfet des Hautes-Pyrénées, la délibération de son conseil communautaire en date du 28 février 2008 ayant décidé de surseoir au paiement de sa participation pour la recherche de lignes aériennes low cost ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4. 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Jacq, président ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 10BX02103


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Patrick JACQ
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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