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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00200

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00200
Numéro NOR : CETATEXT000025040600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx00200 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Auxiliaires - agents contractuels et temporaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 sous le n° 11BX00200, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me de Froment, avocat ;

M. Jean-Jacques X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000284 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf a mis fin à ses fonctions de praticien contractuel à temps partiel ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) de condamner le centre hospitalier Bernard Desplas à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que dans son dernier mémoire en date du 17 novembre 2011, M. Jean-Jacques X déclare se désister de son action devant la cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au centre hospitalier Bernard Desplas la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Bernard Desplas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX00200


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE FROMENT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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