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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00281

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00281
Numéro NOR : CETATEXT000025040613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx00281 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Dispositions générales - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège est au Téléport bâtiment 1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :

1°) d'annuler et réformer le jugement n° 0802992 en date du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2008-291-4 du 17 octobre 2008, ensemble la délibération du syndicat mixte Pyrenia du 6 octobre 2008 ;

3°) d'enjoindre au syndicat mixte dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délibérer à nouveau sur une nouvelle clé de répartition financière, fondée sur des critères objectifs et plus adaptés à la prise en charge de ses coûts de fonctionnement et à l'exercice de toutes ses compétences actuelles ou à venir avant de procéder à tout nouvel appel à cotisation des membres et à tout élargissement du champ des compétences, du périmètre d'intervention et de l'objet dudit syndicat ;

4°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de vérifier et de justifier que cette nouvelle clé de financement, plus équitable à son égard, respecte, pour toutes les compétences aéroportuaires et actions nouvelles ou futures à engager par le syndicat mixte, un niveau de charges par habitant comparable et de même ordre entres les trois établissements publics de coopération intercommunale ;

5°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de délibérer afin d'adopter des statuts conformes aux principes de fonctionnement qui régissent les établissements publics de coopération intercommunale ;

6°) d'enjoindre dans les mêmes conditions au syndicat mixte de transmettre au préfet des Hautes Pyrénées cette nouvelle délibération aux fins d'acceptation ;

7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Jacq, président ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.

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No 11BX00281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Patrick JACQ
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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