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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00495

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00495
Numéro NOR : CETATEXT000025040622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx00495 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Dispositions particulières à certaines collectivités - Collectivités de la région Ile-de-France - Dispositions particulières à la région Ile-de-France - Dispositions financières.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00495, présentée pour le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON par Me Blazy ;

Le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, la délibération en date du 17 septembre 2009 par laquelle le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON a attribué une subvention de 500.000 euros à la société d'économie mixte de Miquelon (SODEM), et a autorisé son président à signer la convention à venir avec l'Etat ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON fait appel du jugement du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, la délibération en date du 17 septembre 2009 par laquelle le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON a attribué une subvention de 500.000 euros à la société d'économie mixte de Miquelon (SODEM), et a autorisé son président à signer la convention à venir avec l'Etat ;

Considérant que, par la délibération litigieuse du 17 septembre 2009, le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON a décidé d'attribuer une subvention d'équipement à la société d'économie mixte de Miquelon au titre d'une avance consentie par la collectivité pour le compte de l'Etat , et a autorisé son président à signer la convention financière à intervenir entre la collectivité et l'Etat relative à ladite avance consentie ; qu'ainsi, le seul motif de la délibération litigieuse consiste en l'existence d'une avance consentie par la collectivité pour le compte de l'Etat ; que, toutefois, la réalité d'un tel engagement pris par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au nom de l'Etat au cours d'une réunion en mairie de Miquelon le 19 mai 2009 n'est établie ni par la production d'une attestation signée de 22 personnes, salariées des entreprises de Miquelon, ayant assisté à la réunion, ni par aucune autre pièce du dossier ; que, dès lors, et alors même que le conseil territorial aurait pu décider librement d'accorder une subvention à la SODEM, et que la délibération autorisant la signature du contrat n'emporterait aucune obligation à la charge de l'Etat, le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON a fondé sa délibération sur un motif matériellement inexact ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 décembre 2010, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, la délibération en date du 17 septembre 2009 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON est rejetée.

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No 11BX00495


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BLAZY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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