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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00500

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00500
Numéro NOR : CETATEXT000025040624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx00500 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Suspension.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2011 sous le n° 11BX00500, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Montazeau ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le maire de Toulouse lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire du service pendant six mois ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 décembre 2007 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 décembre 2007 par lequel le maire de Toulouse lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire du service pendant six mois ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents territoriaux : Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours. Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C relèvent de ce conseil ;

Le conseil de discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région. Toutefois, en ce qui concerne la région Ile-de-France, le siège du conseil de discipline de recours est au centre de gestion compétent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le conseil de discipline de recours est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours. Toutefois, pour la région Lorraine, ce président est celui du tribunal administratif de Nancy. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline de recours se réunit à la diligence de son président soit au centre de gestion désigné au deuxième alinéa du présent article, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours, ou, pour la région Lorraine, au tribunal administratif de Nancy.

Le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Chaque représentant a un suppléant.

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignent un représentant, celles ayant plus de deux sièges désignent deux représentants.

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Sont ainsi désignés :

1°) Un conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

2°) Deux conseillers généraux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers généraux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ;

3°) Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants et parmi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair. Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdisaient à M. Y, conseiller délégué ayant reçu délégation du maire pour les affaires juridiques et le contentieux, de siéger au conseil de discipline de recours, en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors même qu'il était membre du conseil municipal de la commune de Toulouse, employeur de M. X ; que, par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. Y aurait pris parti au préalable contre le requérant ou aurait manifesté une animosité personnelle à son égard, ou aurait manqué à son obligation d'impartialité ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la présence de M. Y lors de la réunion du conseil de discipline aurait entaché d'irrégularité la procédure suivie ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les circonstances que M. Y, membre du conseil municipal de la commune de Toulouse, ait siégé au conseil de discipline, et que M. Cuq, directeur général adjoint des services de la ville de Toulouse, se soit exprimé lors de la séance, aient porté atteinte au droit de la défense de M. X ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant, et notamment ses troubles du comportement, aient pu, eu égard à la nature des faits retenus contre lui, justifier le comportement qui lui était reproché ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 2007 ;

Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 11BX00500


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MONTAZEAU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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