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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2011, 11BX00540

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00540
Numéro NOR : CETATEXT000025040626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx00540 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Notation et avancement - Avancement - Avancement de grade.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2011 sous le n° 11BX00540, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Laveissière ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée notamment contre l'arrêté en date du 21 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite ;

2°) de déclarer inexistant ou d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2006 ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 novembre 2006 du ministre de l'intérieur de refus de maintien en activité ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Laveissière, avocat de M. X ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée notamment contre l'arrêté en date du 21 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que M. X a demandé devant le tribunal administratif l'annulation de la décision ministérielle du 8 novembre 2006 refusant de le maintenir en activité et de ses notations au titre des années 2005 et 2006 ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur ces conclusions ; qu'il doit, dès lors, être annulé en tant qu'il est entaché de cette omission à statuer ; que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement sur ces conclusions par voie d'évocation et de statuer sur les autres conclusions par la voie de l'effet dévolutif ;

Sur les notations au titre des années 2005 et 2006 :

Considérant que, par des jugements en date du 6 mai 2010 et du 25 février 2011, devenus définitifs, le tribunal administratif de Fort de France a annulé les notations de M. X au titre des années 2006 et 2005 respectivement ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ces notations ;

Sur la décision du 8 novembre 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 : (...) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. (...) ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service ; que, dès lors, la décision attaquée n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'avait donc pas à être motivée ;

Considérant qu'il ressort des rapports établis par la hiérarchie de M. X sur sa demande de maintien en position d'activité que les motifs de la décision attaquée ont été tirés, d'une part, de l'inaptitude de l'intéressé à l'exercice des fonctions de commandement sur des unités en tenue lorsqu'il était affecté au service de sécurité de proximité et d'autre part, de son manque de motivation et d'initiative lorsqu'il a été nommé ensuite adjoint du chef de la sûreté départementale ; qu'il ne ressort d'aucune pièce produite à l'instance que les motifs de la décision litigieuse soient entachés d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ni que cette décision procède d'un détournement de pouvoir ; qu'en particulier, le requérant n'établit pas qu'il n'a jamais été appelé à exercer des fonctions de commandement sur des unités en tenue ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise sur le fondement des notations attribuées à M. X au titre des années 2005 et 2006 ; que, par suite, les moyens tirés, d'une part, de ce que ces notations seraient entachées d'incompétence, de vice de procédure, d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir et d'autre part, de ce qu'il n'a pas été répondu au recours gracieux formé par l'intéressé, doivent en tout état de cause être écartés ;

Sur l'arrêté du 21 novembre 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux par lequel M. X a été admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge lui a été notifié le 11 janvier 2007 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours ; que si le requérant fait valoir que l'ampliation de l'arrêté qui lui a été remise n'est pas revêtue de la signature de son auteur, M. Jaques Schneider, directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ce défaut de signature ne peut avoir pour effet de rendre cet acte inexistant ; qu'il ne justifie pas avoir formé, dans un délai de deux mois à compter du 11 janvier 2007, un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; que, dans ces conditions, la demande de M. X présentée à l'encontre de cet arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 juillet 2009, était tardive, et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2006 doivent être rejetées, et que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée notamment contre l'arrêté en date du 21 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation présentées à l'encontre de la décision du 8 novembre 2006 et de l'arrêté du 21 novembre 2006 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à l'Etat la somme que le ministre de l'intérieur demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2010 du tribunal administratif de Fort de France est annulé, en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 8 novembre 2006 refusant de le maintenir en activité et de ses notations au titre des années 2005 et 2006

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X dirigées contre sa notation au titre des années 2005 et 2006.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. X et de sa demande devant le tribunal administratif de Fort de France est rejeté.

Article 4 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX00540


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2011

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