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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 11BX00114

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00114
Numéro NOR : CETATEXT000025115543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-20;11bx00114 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'aménagement et d'urbanisme - Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 28 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE, représentée par son président, dont le siège est situé chez M. Vincent Baux, 3920 chemin de la Margue à Montauban (82000), par Me Mascaras, avocat ;

L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Montauban a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ;

2°) d'annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :

- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;

- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

Considérant que par une délibération du 2 octobre 2006, le conseil municipal de Montauban a approuvé une modification du plan local d'urbanisme portant notamment sur un secteur de 46 hectares dans le hameau de Saint-Hilaire ; que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE relève appel du jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cette délibération ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE a déclaré se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, la commune de Montauban s'est également désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 11BX00114


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : MASCARAS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 20/12/2011

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