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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 10BX02865

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02865
Numéro NOR : CETATEXT000025161603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-03;10bx02865 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par Me Cottet ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900980 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 68 987 euros qui lui est réclamée par un commandement de payer du 30 décembre 2008 ;

2°) de faire droit à sa demande et d'enjoindre à l'administration de suspendre toute mesure d'exécution jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de reconsidérer sa situation ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 6 décembre 2011 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, le 30 décembre 2008, M. A s'est vu notifier par le trésorier de Saint-Porchaire (Charente-Maritime) un commandement de payer la somme de 68 987 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; que, par décision du 16 février 2009, le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime a rejeté la réclamation formée par M. A contre ledit commandement ; que, par la présente requête, M. A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 68 987 euros qui lui est réclamée ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ;

Considérant que les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le trésorier-payeur général rejette une réclamation relative au recouvrement d'impositions prises en charge par un comptable du Trésor sont sans incidence sur les questions que le contribuable peut soumettre au juge de l'impôt dans le cadre défini au 2° de l'article L.281 précité ; qu'il suit de là que le moyen que tire M. A de ce que le fondé de pouvoir qui a signé, pour le trésorier-payeur général, la décision du 16 février 2009 rejetant sa contestation n'aurait pas compétence pour ce faire est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant, par ailleurs, que si M. A fait valoir la disproportion existant entre, d'une part, le montant des sommes qui lui sont réclamées et, d'autre part, ses capacités contributives et la valeur de son fonds de commerce, ce moyen relève de la juridiction gracieuse ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder la remise d'impositions à titre gracieux ; que les demandes de cette nature doivent être présentées à l'administration des impôts, en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

Considérant enfin que, si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente suspend le recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet suspensif ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, aux termes duquel les jugements sont exécutoires , l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre, qui ne pourrait être ordonnée que par le juge du référé-suspension saisi de conclusions tendant à la suspension de l'exécution des titres de recouvrement ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant au sursis à exécution doivent être écartées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'injonction à l'adresse de l'administration fiscale ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant, le juge d'appel ne saurait décider de suspendre les mesures d'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de céans en date du 5 janvier 2010 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 68 987 euros qui lui est réclamée par un commandement de payer du 30 décembre 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°10BX02865


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : COTTET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/01/2012

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