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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2012, 11BX01287

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01287
Numéro NOR : CETATEXT000025161649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-03;11bx01287 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Positions - Congés - Congés de maladie - Accidents de service.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour sous le n°11BX01287, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Aljoubahi ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise médicale en vue d'évaluer son état de santé à la suite de son accident de service en date du 25 septembre 2007 ;

2°) de prescrire une expertise médicale en vue d'évaluer son état de santé à la suite de son accident de service en date du 25 septembre 2007 ;

3°) de condamner le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Thiviers à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Benichou, avocat de M. X et de Me Pessey, avocat du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur de Thiviers ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance du 5 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise médicale en vue d'évaluer son état de santé suite à son accident de service en date du 25 septembre 2007 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ;

Considérant que les faits invoqués à l'appui de la présente requête ont fait l'objet d'une précédente expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il ressort notamment du rapport déposé le 14 septembre 2010 par le docteur Sauquet qu'il n'existe sur l'arthroscanner du 3 juillet 2008 aucun signe objectif de séquelles de l'entorse bénigne du 25 septembre 2007, et que celle-ci n'a pas influé sur l'évolution dégénérative des séquelles de l'accident du 21 janvier 2004 ; que la date de consolidation peut être fixée au 2 juillet 2008, sans séquelle imputable ; que les conclusions de ce rapport d'expertise, selon lesquelles l'accident de 2007 était bénin et n'a pas influé sur l'évolution dégénérative des séquelles de l'accident du 21 janvier 2004, sont conformes à l'ensemble des avis médicaux émis sur l'état de santé de M. X ; que la lettre du docteur Proust du 6 décembre 2010, qui rappelle que l'état de santé de M. X est lié à son accident initial et que son accident de service du 25 septembre 2007 a simplement eu sa part de responsabilité dans la symptomatologie douloureuse engendrée ne saurait constituer un élément nouveau de nature à invalider l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, le requérant ne fait état d'aucun fait ou élément nouveau susceptible de justifier une nouvelle expertise opposable au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Thiviers ; que, dans ces conditions, la mesure sollicitée ne peut être regardée comme présentant un caractère d'utilité au sens des dispositions susmentionnées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 5 mai 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Thiviers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Thiviers tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Thiviers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX01287


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : ALJOUBAHI

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/01/2012

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