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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 11BX01798

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01798
Numéro NOR : CETATEXT000025161674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-05;11bx01798 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2011, sous le n° 11BX01798, présentée pour M. Suat A demeurant chez M. Medeni B - ... par Me Cesso, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101558 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2011 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2011 ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ;

Vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;

Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ;

Vu la décision C-237-91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des Communautés européennes ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Duten, avocat de M. GOLALP ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Duten, avocat de M. GOLALP ;

Considérant que M. A, de nationalité turque, relève appel du jugement n° 1101558 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 janvier 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant que l'arrêté litigieux du 17 janvier 2011 a été signé par Mme Dilhac, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, qui avait reçu délégation par arrêté préfectoral du 29 juin 2010 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association institué par l'accord d'association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie : 1. Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre : / - a droit, dans cet Etat membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s'il dispose d'un emploi (...) ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le demandeur d'asile auquel une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application de l'article R. 742-1 est mis en possession d'un récépissé de la demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai maximal de trois jours à compter de l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article R. 742-1, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de la décision de procéder à un nouvel examen de cette demande. / Ce récépissé porte la mention récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et a une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / L'accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile que dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai d'un an suivant l'enregistrement de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail. La situation de l'emploi lui est opposable (...) ; qu'aux termes de l'article R. 742-3 du même code : Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du reçu de l'enregistrement du recours délivré par la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R. 742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour. / Lorsqu'un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile qui a obtenu le renouvellement de son récépissé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation provisoire de travail (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, en date du 16 décembre 1992 que l'article 6 premier paragraphe, premier tiret, de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d'association, qui a un effet direct en droit interne, doit être interprété en ce sens que, d'une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d'un Etat membre et y a travaillé depuis plus d'un an auprès du même employeur sous le couvert d'un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition et que, d'autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions de l'article 6, premier paragraphe, premier tiret, de la décision susmentionnée peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée ; que l'exercice des droits que les ressortissants turcs tirent de la décision susmentionnée n° 1/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980 n'est subordonné à aucune condition relative au motif pour lequel un droit d'entrée et de séjour leur a été initialement accordé par l'Etat membre d'accueil ;

Considérant que M. A qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 7 janvier 2009, a déposé le 23 février 2009 une demande de titre de séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de la Gironde ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 novembre 2009 puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 novembre 2010 ; que M. A soutient qu'il réunit les conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions précitées de la décision n° 1/180 ; que toutefois, s'il produit devant la Cour des bulletins de salaire, au demeurant non appuyés d'un contrat de travail, en vue d'établir qu'il a travaillé pendant plus d'un an auprès du même employeur, le montant très faible des sommes versées ne permet pas de retenir qu'il occupait un emploi véritable ; que par ailleurs, M. A ne justifie pas de la détention de l'autorisation de travail prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin, et en tout état de cause, il ne peut utilement invoquer le bénéfice de la décision n°1/180 du 19 septembre 1980 dès lors qu'il ressort des pièces produites qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de ces dispositions, mais au seul titre de l'asile ;

Considérant que c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que la circonstance que M. A exerçait une activité dans un secteur caractérisé par une pénurie de main d'oeuvre n'établissait pas l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation de sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision refusant un titre de séjour à M. A n'est pas illégale ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait par voie de conséquence prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

Considérant que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant qu'ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des mentions de l'arrêté que le préfet se serait cru lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de l'intéressé, et n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;

Considérant que si M. A soutient qu'ayant refusé d'accomplir ses obligations militaires, il encourt une peine d'emprisonnement en cas de retour dans son pays, où l'objection de conscience n'est pas reconnue, et fait valoir l'engagement politique de sa famille dans la cause kurde, il n'établit pas, par ces seules allégations, être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie ; que par suite c'est à juste titre que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que M. A ne peut utilement invoquer l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté de conscience, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 11BX01798


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : CESSO

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/01/2012

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