Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2012, 10BX01052

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01052
Numéro NOR : CETATEXT000025209955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-26;10bx01052 ?

Analyses :

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Conclusions - Conclusions irrecevables.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Boerner ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802776 en date du 4 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Georges-Antignac ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;

- les observations de Me Boerner pour M. X ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

La parole ayant été redonnée aux parties ;

Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté en date du 11 août 2004, ordonné l'ouverture d'une opération de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Antignac ; que le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement en date du 4 mars 2010, rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 6 novembre 2007 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation ; que M. X relève appel de ce jugement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu, le 20 décembre 2007, notification de la décision du 6 novembre 2007 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime statuant sur sa réclamation ; que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 18 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de la Charente-Maritime et qui n'a pas été abandonnée en appel, tirée de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime du 6 novembre 2007, doit être accueillie ;

Considérant, d'autre part, que si, en première instance, M. X sollicitait le versement d'une aide à la replantation de vignes, il présente en appel des conclusions tendant à la réparation de préjudices et non à l'octroi d'une subvention ; que ces dernières conclusions constituent une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 10BX01052


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : BOERNER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/01/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.