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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX02357

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02357
Numéro NOR : CETATEXT000025284051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-31;11bx02357 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu 1°) le recours, enregistré le 22 août 2011 sous le numéro 11BX02357, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel il a refusé de délivrer à M. X un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

2°) de rejeter la demande présente par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la décision en date du 19 septembre 2011 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux maintenant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2012 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que les recours du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernent la situation d'un même étranger ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel du jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel il a refusé de délivrer à M. X un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 20 juillet 2011 ; que le délai de recours d'un mois à l'encontre du jugement courait jusqu'au dimanche 21 août 2011, et se trouvait reporté jusqu'au lundi 22 août 2011, en raison du caractère de jour non ouvrable du 21 août 2011 ; que, par suite, le recours n°11BX02357 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistré au greffe de la cour le lundi 22 août 2011 est recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider l'éloignement de l'étranger que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi ; que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien, est entré en France le 23 juillet 2009, muni d'un passeport revêtu d'un visa de quinze jours ; qu'il a présenté une demande tendant à obtenir la délivrance d'un certificat de résidence eu égard à son état de santé ; que, par arrêté du 30 décembre 2010, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un tel titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, M. X souffrait d'une insuffisance rénale impliquant de recourir à des dialyses, et pouvant nécessiter, en cas d'évolution, une greffe rénale ; que si M. X justifie des difficultés à réaliser une transplantation rénale en Algérie, aucune greffe n'était programmée ni même envisagée à la date de la décision en litige ; que les pièces produites par l'intéressé n'indiquent pas que le suivi régulier en néphrologie requis, voire les dialyses éventuellement nécessaires, ne pourraient pas s'effectuer en Algérie ; que, par suite, M. X avait la possibilité de bénéficier effectivement, à la date de la décision contestée, d'un traitement approprié en Algérie ; qu'au vu de ce qui précède, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé en refusant à M. X la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, annulé l'arrêté litigieux ;

Considérant qu'il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 décembre 2010 portant refus de titre de séjour mentionne, dans ses motifs, les conditions d'entrée et de séjour de M. X, l'avis du médecin inspecteur de santé publique, la situation médicale de l'intéressé, et les dispositions applicables ; qu'il comporte ainsi dans ses visas et ses motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. X au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; que la décision fixant le pays de renvoi, qui précise que M. X n'établit pas être exposé à des risques personnels et actuels dans son pays d'origine est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas référence à la possibilité d'obtenir un traitement adéquat en Algérie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (...) ; qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. X n'a pas été prise en méconnaissance de ces dispositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de renvoi prise à l'encontre de M. X n'a pas été prise en méconnaissance de ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par celui-ci ne sauraient être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 juillet 2011, le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel il a refusé de délivrer à M. X un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, et à demander le rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que le présent arrêt tranche le fond du litige ; que le recours tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement est dès lors sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil de M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours à fin de sursis à exécution n°11BX02404.

Article 2 : Le jugement du 19 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions présentées par M. X devant la cour administrative d'appel sont rejetées.

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Nos 11BX02357, 11BX02404


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BREL

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/01/2012

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