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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 février 2012, 11BX00955

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00955
Numéro NOR : CETATEXT000025386263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-07;11bx00955 ?

Analyses :

Communautés européennes et Union européenne - Application du droit communautaire par le juge administratif français.

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne - Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière - Demandeurs d'asile.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2011, sous le n° 11BX00955, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901068-0901069 en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 décidant la réadmission à destination de la Pologne de M. Saïd-Akhmet A et de Mme Zarema A, d'autre part, l'a condamné à verser à leur conseil la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de rejeter les demandes de M. et Mme A ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2012 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme A, ressortissants russes d'origine tchétchène, ont chacun demandé à bénéficier de l'asile en France ; que, par arrêtés du 5 mars 2009, le PREFET DE LA VIENNE a refusé de les admettre au séjour en France, a décidé leur réadmission en Pologne, Etat qu'il a regardé comme responsable du traitement de leurs demandes d'asile, et les a obligés à se présenter aux autorités polonaises ; que le PREFET DE LA VIENNE fait appel du jugement n° 0901068-0901069, en date du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ses arrêtés du 5 mars 2009 ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 741-4 dudit code : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ; (...) ;

Considérant d'autre part, qu'aux termes du d) de l'article 2 du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003, on entend par demandeur ou demandeur d'asile , le ressortissant d'un pays tiers ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement ; qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003 susvisé : (...) 4. Le demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets ; qu'aux termes de l'article 20 de ce règlement : 1. La reprise en charge d'un demandeur d'asile conformément à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 16, paragraphe 1, points c), d) et e), s'effectue selon les modalités suivantes : (...) e) l'Etat membre requérant notifie au demandeur d'asile la décision relative à sa reprise en charge par l'Etat membre responsable. Cette décision est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable (...) ;

Considérant que, pour annuler les décisions en litige, les premiers juges relèvent qu'il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que M. et Mme A, dont ils soulignent à juste titre qu'ils ont la qualité de demandeur d'asile, qualité que ne leur font pas perdre en France leurs demandes formulées précédemment en Pologne, ont été informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions d'application du règlement communautaire du 18 février 2003 précité, de ses délais et de ses effets ; qu'ils estiment alors qu'en l'absence d'une telle garantie, les arrêtés attaqués en date du 5 mars 2009 méconnaissent les dispositions précitées de l'article 3-4 dudit règlement, sans que le PREFET DE LA VIENNE ne puisse utilement faire valoir que M. et Mme A ont eu nécessairement recours à un interprète pour former leur requête devant la juridiction administrative ou que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limitent l'obligation pour l'administration de communiquer ses décisions dans une langue étrangère ; qu'en appel, le PREFET DE LA VIENNE ne se prévaut pas d'autres éléments que ceux écartés avec raison par le tribunal, qui permettraient d'établir que les intéressés, dont les demandes d'asile en France avaient été présentées sur des formulaires traduits en russe, auraient pu comprendre les suites données à ces demandes par les arrêtés en litige, non plus d'ailleurs que par les courriers du 18 décembre 2008 les ayant précédés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges, d'écarter les moyens du PREFET DE LA VIENNE tirés de la régularité de ses actes au regard du règlement communautaire précité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA VIENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés du 5 mars 2009 en litige ;

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le versement à la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat - Salles, conseil de M. et Mme A, de la somme globale de 800 euros, sous réserve que la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat - Salles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat - Salles la somme de 800 euros, en application des articles 35 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP d'avocats Breillat - Dieumegard - Matrat - Salles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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No 11BX00955


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/02/2012

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