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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 février 2012, 11BX01282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01282
Numéro NOR : CETATEXT000025386285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-09;11bx01282 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour Mme Shurentsetseg A, demeurant ..., par Me Préguimbeau ; Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001359 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 juin 2010, par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 794 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 8,84 euros en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que Mme A, ressortissante chinoise, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 1er décembre 2008 ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mai 2009 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2010, le préfet de la Haute-Vienne a, par un arrêté en date du 23 juin 2010, refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ; que Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 27 janvier 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que pour écarter le moyen tiré du droit de Mme A de se maintenir sur le territoire français dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande d'asile, le tribunal administratif a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté le recours de l'intéressée dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mai 2009, par une décision en date du 2 juin 2010, notifiée le 4 juin 2010 ; qu'ainsi, le moyen tiré une omission à statuer sur ce moyen manque en fait ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme A reprend ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation du refus de séjour et de la décision fixant le pays de renvoi, de la méconnaissance des articles L. 742-3, L. 313-11-11° et L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour ainsi que de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, enfin, de la violation des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour en ce qui concerne le pays de renvoi ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur de fait ou de droit en écartant ces moyens ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, que l'obligation de quitter le territoire français, si elle est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne constitue qu'une modalité d'exécution de la décision refusant le titre de séjour, dont la motivation se confond dès lors avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement ; que, par suite, doivent être écartés les moyens tirés par Mme A de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, et de ce que l'absence d'une motivation spécifique constituerait une mesure discriminatoire, contraire aux stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 1er de ses protocoles n° 7 et 12 ; qu'elle ne peut en outre utilement se prévaloir de l'avis du 15 janvier 2008 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour faire obstacle à l'application d'une disposition législative ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; que le paragraphe 1 de l'article 20 de la directive 2008/115/CE prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 décembre 2010 ; qu'ainsi, le délai imparti aux Etats pour transposer la directive invoquée n'était pas expiré à la date de la décision contestée, prise le 23 juin 2010 ; que, par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et de l'incompatibilité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec la directive du 16 décembre 2008, notamment en ce qui concerne la motivation du délai d'éloignement ainsi que le moyen tiré du non-respect des stipulations des articles 7 et 12 de cette directive ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Vienne en date du 23 juin 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil de Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 11BX01282


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/02/2012

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