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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21 février 2012, 11BX01850

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01850
Numéro NOR : CETATEXT000025449078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-21;11bx01850 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2011 et le mémoire de production de pièce enregistré le 10 août 2011, présentés pour Mme Fatma épouse , demeurant ... ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100902 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 5 juillet 2011, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur son cas ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2012 :

- le rapport de M. A. de Malafosse, président de chambre ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que Mme , de nationalité algérienne, fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2011 rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2011 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant que selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme était en France depuis plus de neuf ans à la date de l'arrêté contesté ; qu'elle est mariée depuis 2005 avec un compatriote qui est en France depuis plus de dix ans, qui exerce depuis 2004 une activité de commerçant à Toulouse et dont elle a eu trois enfants nés respectivement en 2003, 2006 et 2010 qui ont toujours vécu en France, où les deux aînés sont scolarisés ; que, par une décision de ce jour, la cour a reconnu le droit qu'a son mari de se prévaloir des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien prévoyant qu'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; que de nombreuses attestations témoignent de la bonne insertion de cette famille dans la société française ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour contesté a porté au respect de la vie privée et familiale de Mme une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 ;

Considérant que le présent arrêt implique que soit délivré à Mme un certificat de résidence d'un an ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la remise de ce certificat dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Considérant que Mme bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; que, si elle demande le versement par l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle ne justifie pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'aide juridictionnelle ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent donc qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1100902 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 5 juillet 2011, et l'arrêté du 26 janvier 2011 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de remettre à Mme un certificat de résidence d'un an dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 11BX01850


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BENZEKRI

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/02/2012

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