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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 février 2012, 10BX02847

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02847
Numéro NOR : CETATEXT000025449038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-23;10bx02847 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Détermination du bénéfice net - Acte anormal de gestion.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 8 A route de l'Aumonerie à Verneuil-sur-Vienne (87430), représentée par son gérant en exercice, par Me Hays ; la SARL 2 G CONSTRUCTION demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0901037, 0901038 du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande portant sur la renonciation à intérêts et l'absence de refacturation à la société Ryad Mandar Jamil des dépenses engagées par elle ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2004, la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION, spécialisée dans la rénovation immobilière, a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2010 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 30 septembre 2002, 2003 et 2004 à la suite de la réintégration de charges dans ses résultats imposables ;

Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION a consenti en 2002, 2003 et 2004 des avances sans intérêts d'un montant respectivement de 82 932 euros, 108 478 euros et 139 978 euros, à la société Ryad Mandar Jamil au sein de laquelle elle détenait une participation de 72 % ; que l'administration fiscale, estimant que ces avances sans intérêts se rattachaient à une opération étrangère à une gestion commerciale normale, a réintégré dans les bénéfices de la société requérante le montant des intérêts non réclamés à cette filiale ;

Considérant que le fait de consentir des prêts sans intérêts constitue une libéralité étrangère à l'intérêt social, sauf s'il est établi l'existence de contreparties ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'une renonciation à des recettes constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve si l'auteur de la renonciation n'est pas en mesure de justifier de l'existence de ces contreparties ; que ces règles doivent recevoir application, même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés est telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ;

Considérant qu'en se bornant à faire état des difficultés financières de sa filiale, la société Ryad Mandar Jamil, qu'elle détient à hauteur de 72 %, et dont la situation nette est négative, la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de contreparties commerciales aux avances sans intérêts consenties à cette filiale, dont l'activité, qui consiste à gérer une chambre d'hôtes, ne contribue pas à une augmentation sensible de son chiffre d'affaires ; que si la société requérante indique également que la non perception d'intérêts lui évitait d'effectuer des apports en compte courant pour couvrir les charges financières de la société Ryad Mandar Jamil, elle ne fournit aucune précision sur les modalités d'exploitation de la filiale et sur la stratégie financière poursuivie, alors qu'elle-même connaissait des difficultés financières ; que, dès lors, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que la société requérante a renoncé anormalement à percevoir tout intérêt sur les sommes avancées à sa filiale ;

Considérant, en second lieu, que la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION a engagé, entre mars et septembre 2001, des frais de personnel, d'hébergement et de transport aérien pour le chef de chantier de la société requérante au Maroc, pour un montant de 40 154 euros dont seulement 60 % ont été refacturés à la société Ryad Mandar Jamil ; qu'elle soutient que la part restante correspondait à des frais de prospection supportés par ce salarié pour la création d'une seconde filiale marocaine, frais qui devaient être pris en charge par la société mère ; que, toutefois, elle n'établit ni que ces frais aient réellement été exposés pour la constitution d'une nouvelle filiale, ni que les frais exposés pour le compte de la société Ryad Mandar Jamil soient limités à 60 % du montant total de ces dépenses ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant qu'en l'absence de contrepartie à l'avantage ainsi consenti par la société requérante à sa filiale, elle a renoncé anormalement à une recette ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE 2 G CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la SARL 2 G CONSTRUCTION est rejetée.

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N° 10BX02847


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : HAYS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/02/2012

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