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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 février 2012, 11BX02906

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02906
Numéro NOR : CETATEXT000025449088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-23;11bx02906 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Questions communes - Pouvoirs du juge fiscal - Recours pour excès de pouvoir - Décisions susceptibles de recours.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Timour A, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103482 du 30 août 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 7 novembre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a dispensé la requête d'instruction ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Richer, président ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2011 par laquelle le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Toulouse a rejeté sa proposition de garantie pour la somme de 76 197 euros en droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 avril 2011 au motif qu'elle était irrecevable, seul le juge du référé fiscal étant compétent pour décider si les garanties offertes doivent être acceptées par le comptable ; qu'en appel, le requérant se borne à faire valoir que la décision litigieuse est illégale sans contester l'irrecevabilité qui lui a été régulièrement opposée par le premier juge ; que, dès lors, les moyens invoqués sont inopérants ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°11BX02906


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/02/2012

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