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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11BX00737

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00737
Numéro NOR : CETATEXT000025468702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-01;11bx00737 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Nature de la décision - Refus du permis.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 mars 2011 par télécopie, régularisé le 24 mars 2011 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2011, présentés par la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ;

La MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0705088 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 29 mai 2007 par lesquels le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir les permis de construire un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur un terrain situé à Bessou, sur le territoire de la commune de Rulhac-Saint-Cirq, et cinq aérogénérateurs sur un terrain situé à Puech-Ventoux, sur le territoire de la commune de La Selve ;

2°) de rejeter la demande de la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Versini, avocat de la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir ;

Considérant que, par deux arrêtés du 29 mai 2007, le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir les permis de construire un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur un terrain situé à Bessou, sur le territoire de la commune de Rulhac-Saint-Cirq, et de cinq autres aérogénérateurs sur un terrain situé à Puech-Ventoux, sur le territoire de la commune de La Selve, au motif notamment que l'implantation de ces aérogénérateurs est susceptible de perturber le bon fonctionnement du radar de Montclar, essentiel pour mener à bien la mission de sécurité des personnes et des biens assignée à Météo-France ; que la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT relève appel du jugement n° 0705088 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;

Considérant en premier lieu que, pour refuser de délivrer à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir les permis de construire qu'elle sollicitait, le préfet de l'Aveyron a notamment pris en compte l'avis défavorable à la construction du parc éolien projeté rendu par Météo-France le 24 février 2006 au vu du rapport de la commission consultative de la compatibilité électromagnétique de l'Agence nationale des fréquences en date du 19 septembre 2005, relatif aux Pertubations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes ; qu'il ressort des termes de ce rapport que l'implantation d'éoliennes dans un rayon de 20 kilomètres autour d'un radar météorologique fonctionnant, comme celui de Montclar, en fréquence bande C , est susceptible de perturber le fonctionnement de ce dernier par le blocage de son faisceau, par des échos fixes ou par la création, en raison de la rotation des pales, de zones d'échos parasites au sein desquelles les données recueillies par mode Doppler sont inexploitables ; qu'afin d'éviter une perturbation majeure de ces fonctions, l'agence recommande en particulier de n'implanter aucune éolienne à moins de 5 kilomètres d'un tel radar et de subordonner leur installation, dans un rayon d'éloignement de 5 à 20 kilomètres, zone dite de coordination , à des conditions relatives à leurs caractéristiques techniques, et notamment à leur surface équivalent radar , à leur visibilité avec le radar, ainsi qu'à leur nombre et leur disposition ; que la circonstance que ce rapport n'aurait pas été dressé contradictoirement ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que ses conclusions, qui ont été communiquées à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir, soient invoquées par l'administration pour étayer ses allégations ; que devant la juridiction, la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause les faits établis par ce rapport ; que de même la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir n'est pas fondée à soutenir que pour établir les faits allégués, la ministre ne saurait faire état devant la juridiction de documents postérieurs aux arrêtés contestés dès lors que la circonstance que le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité des décisions à la date à laquelle elles sont prises ne fait pas obstacle à ce qu'il prenne en considération des faits ou des documents postérieurs de nature à éclairer son appréciation ;

Considérant, d'une part, que le projet de construction du parc éolien de la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir, sur deux lignes implantées en parenthèse de part et d'autre du village de Rulhac-Saint-Cirq, distantes respectivement de 17 et 19 kilomètres du radar, est situé à l'intérieur de la zone dite de coordination définie par le rapport précité, dans le champ de covisibilité du radar ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des cartes produites de la zone dite de coordination, que l'implantation d'éoliennes, dont certaines présentent une hauteur en bout de pales de 107 mètres, dans la zone de coordination du radar de Montclar conduit à une dégradation des performances du radar, consistant notamment en une perte de données Doppler, en conditions d'air clair ; que, par suite, il ressort des pièces du dossier que l'implantation des aérogénérateurs projetés serait, compte tenu de leur hauteur, de leur position géographique et de leur disposition, de nature à affecter l'exploitation du radar alors même qu'il n'est pas établi que la perte de données Doppler s'élèverait exactement à 17,9 % des mesures sur la zone, comme l'annonce la ministre au vu d'études générales sans rapport avec le site ;

Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le radar de Montclar participe au système d'observation mis en place par Météo-France, garantissant la détection et la mesure de précipitations sur les bassins versants sensibles surveillés par le service de prévisions de crues Tarn-Lot ; qu'il permet notamment d'identifier et de suivre le développement des lignes de convergence, souvent générateur de crues rapides et de vents violents pouvant provoquer d'importants dégâts, et de prévoir les phénomènes extrêmes tels que les pluies cévenoles débordant dans l'Aveyron ; que par suite, la dégradation des performances du radar de Montclar résultant de l'implantation des aérogénérateurs projetés par la société à l'intérieur de la zone dite de coordination dans son champ de covisibilité est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens que Météo-France a pour mission d'assurer ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres installations permettraient de remplir cette mission et que des prescriptions spéciales tenant aux modalités de fonctionnement des aérogénérateurs auraient été de nature à remédier aux perturbations permanentes résultant de l'implantation des éoliennes dans le champ de covisibilité du radar ; que, dans ces conditions, c'est à tort que, pour annuler les arrêtés contestés, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif qu'en refusant de délivrer à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir les permis de construire qu'elle avait sollicités, le préfet de l'Aveyron avait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes mêmes des arrêtés contestés que le préfet de l'Aveyron se serait cru lié par les avis défavorables au projet rendus par Météo France le 24 février 2006 et par la direction des routes du conseil général de l'Aveyron le 3 février 2006 pour refuser de délivrer à la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir les permis de construire qu'elle sollicitait ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait refusé d'exercer le pouvoir d'appréciation lui appartenant en la matière ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, pour demander l'annulation des arrêtés contestés, la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet lui aurait opposé, à tort, d'autres motifs pour refuser de lui délivrer les permis de construire qu'elle avait sollicités ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron en date du 29 mai 2007 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0705088 du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2011 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société d'exploitation du parc éolien de Monplaisir devant le tribunal administratif et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX00737


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : CAMBUS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/03/2012

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