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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 mars 2012, 11BX01229

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01229
Numéro NOR : CETATEXT000025468708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-01;11bx01229 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour M. Pierre André René A, demeurant ..., par la SCP Blazy et Associés ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002213 du 7 mars 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant retrait de points et invalidation son permis de conduire ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire et la reconstitution du capital de point initial soit 12 points dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 :

- le rapport de M. Lamarche, président-assesseur,

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. A relève régulièrement appel de l'ordonnance n° 1002213 du 7 mars 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant retrait de points et invalidation son permis de conduire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M. A a saisi le Tribunal administratif de Bordeaux le 17 juin 2010 d'une demande tendant à l'annulation de différentes décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et invalidation de ce titre pour solde de points nul en joignant à sa requête un relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire ; qu'invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées par application des dispositions de l'article R 412-1 du code de justice administrative, il n'a donné aucune suite à cette demande ;

Considérant que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; que si M. A soutient qu'il n'a reçu aucune des décisions de retrait de points adressées par lettre simple, pas plus que la décision référencée 48 S. du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a constaté le retrait des points affectés à son permis de conduire et l'invalidation subséquente de celui-ci, il ne produit aucun commencement de preuve des diligences accomplies auprès des services du ministère, postérieurement à la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal administratif, pour en obtenir la communication ;

Considérant, par suite, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Bordeaux ayant estimé que l'intéressé n'apportait pas la preuve de ses diligences, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a constaté la perte des points affectés à son permis de conduire et prononcé l'invalidation de ce document administratif ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°11BX01229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SCP BLAZY et ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/03/2012

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