Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 mars 2012, 11BX02306

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02306
Numéro NOR : CETATEXT000025468716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-01;11bx02306 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ..., par Me Siret ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001394 du 14 juin 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de trois décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 2 février 2008, 13 mars 2008 et 18 décembre 2008 ayant respectivement entraîné le retrait de 2, 1 et 2 points du nombre de points affectés à son permis de conduire ;

2°) d'annuler lesdites décisions ainsi que la décision en date du 23 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision 48 SI du 2 novembre 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de son protocole n° 7 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 :

- le rapport de M. Lamarche, président-assesseur,

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. A interjette régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers n° 1001394 du 14 juin 2011 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de trois décisions de retrait de points affectés à son permis de conduire consécutivement à des infractions commises les 2 février 2002, 13 mars 2008 et 18 décembre 2008 ayant respectivement entraîné le retrait de 2 points, 1 point et 2 points du nombre de points affectés à ce document administratif ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ;

Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que, s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable aux décisions en cause : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ;

Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnées au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du ministre de l'intérieur référencée 48 SI du 2 novembre 2009, ainsi que des écritures et des documents versés au dossier par M. A, que son employeur a payé une amende forfaitaire pour chacune des infractions en date du 2 février 2008, 13 mars 2008 et 18 décembre 2008, à l'origine des retraits de points en litige ; que si le relevé intégral d'information mentionne que des amendes forfaitaires majorées auraient été émises pour le recouvrement de l'amende afférente à chacune de ces infractions, la réalité des trois infractions en cause est établie, du seul fait du paiement de l'amende forfaitaire par l'employeur du requérant ; que M. A ne saurait utilement contester sur ce fondement la légalité des retraits de point(s) subséquents et soutenir que les décisions et le jugement attaqués seraient entachés d'erreur de fait ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ; que la perte de points affectés au permis de conduire, qui est un document administratif, est directement liée à un comportement portant atteinte aux règles de la circulation routière, et ne peut intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, le cas échéant après appréciation par le juge judiciaire de la réalité de l'infraction et de son imputabilité, à la demande de la personne intéressée ; que lorsque l'autorité administrative procède au retrait de points en appliquant le barème fixé à l'article R. 256, proportionné à la gravité des infractions commises, sa décision est soumise au contrôle du juge administratif ; qu'ainsi, bien qu'il prévoit que le retrait de points est prononcé par une autorité administrative, et compte tenu des garanties accordées au titulaire du permis de conduire, l'ensemble des dispositions du code de la route relatives au permis à points doit être regardé comme respectant les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen doit par conséquent être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ; que ces stipulations ne s'appliquent que dans le cas où des faits identiques ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement feraient l'objet d'une nouvelle poursuite et d'une condamnation de nature pénale que celle-ci soit infligée par une juridiction pénale ou une autorité administrative ; que si le dispositif de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire constitue une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la convention précitée, le retrait de point ne constitue pas une sanction pénale accessoire au sens du code pénal ou une sanction pénale infligée par l'administration, mais une sanction administrative ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle non bis in idem doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions de retrait de point(s) affectés à son permis de conduire ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

''

''

''

''

4

N°11BX02306


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SIRET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.