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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11BX03083

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03083
Numéro NOR : CETATEXT000025468728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-01;11bx03083 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 11BX03083 en date du 25 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de Me Anne-Hélène DIEUMEGARD, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0901247 rendu le 16 juillet 2009 par le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu le jugement dont l'exécution est demandée ;

Vu la demande, enregistrée le 5 octobre 2009, présentée par Me DIEUMEGARD, avocat, demeurant 11 bis rue des Ecossais BP 54 à Poitiers (86000) en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0901247 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Me DIEUMEGARD demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

Vu l'arrêt n° 09BX01799 du 26 octobre 2010 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ;

Considérant que, par jugement n° 0901247 du 16 juillet 2009, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé l'admission au séjour de M. X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que l'administration était légalement tenue d'exécuter ce jugement dès sa notification, sauf s'il en était prononcé le sursis à exécution ; qu'en raison de son caractère non suspensif, l'appel interjeté par le préfet de la Vienne contre ce jugement était sans incidence par lui-même sur cette obligation ;

Mais considérant que, par arrêt n° 09BX01799 du 26 octobre 2010, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ledit jugement ; qu'alors même que la cour ne s'est pas expressément prononcée sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens, en annulant le jugement, elle doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement annulé l'ensemble de son dispositif ; que, par suite, du fait de cet arrêt, la demande de Me DIEUMEGARD tendant à obtenir l'exécution dudit jugement en tant que le tribunal administratif de Poitiers a mis à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 a perdu son objet ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Me DIEUMEGARD.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de Me DIEUMEGARD est rejeté.

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No 11BX03083


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/03/2012

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