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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 mars 2012, 10BX01182

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01182
Numéro NOR : CETATEXT000025528145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-06;10bx01182 ?

Analyses :

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mai 2010 sous le n° 10BX01182, présentée par M. André A, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 28 janvier 2011 présenté pour M. A par Me Baganina, avocat à la cour ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901183 en date du 1er avril 2010 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2009, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes prélevées sur les salaires de Mme A en exécution de l'avis à tiers détenteur du 17 août 2007, à leur verser une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) d'annuler la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2009 ;

3°) de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :

- le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;

-et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. A a, par un courrier du 7 janvier 2009, formé, pour la troisième fois, en son nom et en celui de son épouse, opposition à l'avis à tiers détenteur qui a été décerné le 17 août 2007 au centre hospitalier universitaire, employeur de Mme A, et notifié aux époux A le 24 août 2007, pour un montant de 30 852 euros correspondant à une dette fiscale en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière au titre de différentes années ; que, par une décision du 26 janvier 2009, le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a rejeté cette opposition ; que M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et de conclusions tendant au remboursement des sommes prélevées et au paiement d'une indemnité de 500 000 euros ; que M. A fait appel de l'ordonnance en date du 1er avril 2010 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse, faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme irrecevables ses conclusions ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette irrecevabilité a été opposée à bon droit ;

Considérant que l'ordonnance attaquée rejette les conclusions des requérants à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2009 du trésorier-payeur général au motif qu'elles sont irrecevables dès lors que le recours pour excès de pouvoir n'est pas détachable de l'opposition à poursuites régie par les dispositions de l'article L. 281-1 du livre des procédures fiscales et les articles R. 281-1 et suivants du même livre ; qu'elle rejette les autres conclusions des requérants au motif qu'elles sont irrecevables dès lors qu'elles ne figuraient pas dans la réclamation préalable du 7 janvier 2009 ; que ces irrecevabilités, sur lesquelles se fonde l'ordonnance attaquée pour rejeter la demande des époux A, ne sont pas contestées en appel ; que, comme il a été dit ci-dessus, il n'appartient pas à la cour de rechercher d'office si elles ont été opposées à bon droit au requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 10BX01182


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BAGANINA

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/03/2012

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