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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 mars 2012, 10BX02327

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02327
Numéro NOR : CETATEXT000025528164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-08;10bx02327 ?

Analyses :

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Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxe professionnelle - Professions et personnes taxables.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAPMER, société anonyme, dont le siège est Darse de Pêche BP2012 Le Port à La Réunion (97823), représentée par son président-directeur général, par Me Donnenfeld ; la SOCIETE SAPMER demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700626 en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition et des intérêts et pénalités de retard pour un montant de 162 761 euros au titre de l'année 2002, de 167 220 euros au titre de l'année 2003 et de 73 761 euros au titre de l'année 2004 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au cours de la première instance et en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

- et les observations de Me Gobillard, pour la SOCIETE SAPMER ;

Considérant qu'à l'issue d'une vérification ponctuelle en matière de taxe professionnelle au titre des années 2002, 2003 et 2004, la SOCIETE SAPMER, qui exerce une activité de pêche industrielle a été soumise à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 1647 E du code général des impôts au regard du chiffre d'affaires réalisé au cours de ces années ; qu'elle fait appel du jugement en date du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : (...) Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 711-2 du même code : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de la SOCIETE SAPMER a été présentée par M. , conseiller d'entreprise régulièrement mandaté, auquel l'avis d'audience a été adressé par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 7 avril 2010 ; que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation à l'audience ne peut qu'être écarté ;

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts tel qu'il a été modifié par la loi du 31 décembre 1999 : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'aux termes de l'article 1448 du même code : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné. " ; qu'aux termes de l'article 1473 du même code : " La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1471 du même code : " des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II au même code pris en application de l'article 1471 : " Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : 1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, est intégralement prise en compte ; celle des immeubles et installations situés à l'étranger, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, n'est pas prise en compte (...) 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport ou de pêche maritime, ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans les recettes hors taxes de l'entreprise, de celles qui correspondent à des opérations effectuées dans les limites du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est principalement en provenance de France ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième " ; que l'article 1647 E modifié par l'ordonnance du 19 septembre 2000 prévoit que : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...) " ;

Considérant que la SOCIETE SAPMER soutient qu'exerçant en grande partie son activité en dehors du territoire national, elle doit être considérée comme pour partie " hors du champ d'application territorial de la taxe professionnelle " ou a minima " exonérée " et qu'en conséquence son activité exclusivement exercée hors du territoire national ne pourrait être assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée prévue par l'article 1647 E du code général des impôts ; que, cependant, il est constant que la SOCIETE SAPMER dont le siège social est à La Réunion y dispose d'un seul établissement à partir duquel elle exploite des bateaux et dont dépend le personnel dont elle est l'employeur ; qu'elle a réalisé l'ensemble de son chiffre d'affaires sur le territoire national, ce dernier devant être rattaché à son établissement français, quel que soit le lieu d'exercice de son activité professionnelle, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ni aucune disposition législative ne la place hors du champ d'application de la taxe professionnelle et qu'aucune exonération n'est prévue ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. " ;

Considérant que si la société requérante se prévaut des indications contenues dans le paragraphe 21 de l'instruction administrative 6 E-9-79 du 17 décembre 1979, selon lequel " il convient d'exclure, le cas échéant, du montant des éléments servant au calcul de la valeur ajoutée, la fraction correspondant à des activités placées hors du champ d'application de la taxe ou exonérées ", ses prétentions ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies dès lors que le paragraphe précité ne donne pas des activités en question une interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale ;

Considérant, en troisième lieu, que la société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de la documentation administrative de base 6 E 122 n° 1 et 4 du 1er septembre 1991 qui exposent que la taxe professionnelle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et que les redevables qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ne sont passibles de la taxe professionnelle que pour leurs activités exercées en France, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ;

Sur le montant de l'imposition :

Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'État ; III. pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies ; (...) elle est également augmentée du montant de cotisation correspondant aux exonérations temporaires appliquées à l'entreprise ainsi que de celui correspondant aux abattements et exonérations permanents accordés à l'entreprise sur délibération des collectivités locales " ; qu'aux termes du II.1.de l'article 1647 B sexies du même code : " La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...). " ;

Considérant, d'une part, que ni les dispositions précitées du code général des impôts, ni aucune autre disposition de ce code, ni aucun autre texte législatif n'édicte, concernant les entreprises de pêche maritime qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national, de règles dérogeant à celles que fixe le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts pour le calcul de la valeur ajoutée produite par la généralité des entreprises ; que l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers doit donc, pour ces entreprises, être déterminé en tenant compte de la totalité de leurs activités professionnelles, quel que soit le lieu de leur exercice ; qu'ainsi, la SOCIETE SAPMER, qui ne conteste ni le montant de valeur ajoutée porté sur ses déclarations fiscales et utilisé par le vérificateur ni que le chiffre d'affaires réalisé était supérieur au seuil précité de l'article 1647 E du code général des impôts, n'est pas fondée à soutenir que, pour le calcul de la cotisation minimum de la taxe professionnelle, il y aurait lieu d'exclure la valeur ajoutée provenant de son activité exercée hors de France ;

Considérant, d'autre part, que la réduction de valeur locative prévue par les dispositions précitées de l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts pour les entreprises de pêche maritime qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ne constitue ni une exonération temporaire ni un abattement ou une exonération permanente accordée à l'entreprise sur délibération d'une collectivité locale au sens des dispositions du III de l'article 1647 E précité du code général des impôts et ne peut donc être pris en compte pour augmenter le montant de la cotisation de référence à laquelle est comparée la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ;

Considérant, enfin, que la société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'instruction du 8 novembre 1996, n° 6-E-6-96 paragraphe 12, en vertu de laquelle " la cotisation minimale ne doit pas avoir pour conséquence de reprendre, au profit du fonds national de péréquation, les avantages permanents ou temporaires consentis à l'entreprise par l'Etat ou par les collectivités territoriales ", dont les termes ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SAPMER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SOCIETE SAPMER demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SAPMER est rejetée.

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N° 10BX02327


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : DONNENFELD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/03/2012

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