Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant au ..., par Me Magne ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0603218 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 :
- le rapport de M. Lerner, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
- les observations de Me Droulez pour M. A ;
Considérant que, par deux décisions en date des 27 janvier et 23 février 2011, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; qu'ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. A de la somme de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 10BX02015
