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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX02437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02437
Numéro NOR : CETATEXT000025528169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-13;10bx02437 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900756 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA AFM Recyclage la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ;

2°) de remettre à la charge de la SA AFM Recyclage les cotisations de taxe professionnelle dont la décharge a été accordée par le tribunal à hauteur de 4 185 euros ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 14 février 2012 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2012, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT déclare se désister de son recours contre le jugement du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a fait droit à la demande de la société AFM Recyclage tendant à la réduction de la cotisation primitive de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune d'Issoudun ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement, à la société AFM Recyclage, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société anonyme AFM Recyclage en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N°10BX02437


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCAT TAX TEAM et

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/03/2012

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