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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mars 2012, 10BX02701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02701
Numéro NOR : CETATEXT000025597857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-20;10bx02701 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010 sous le n° 10BX2701 présentée pour Mme Christèle A demeurant ... et M. Thierry B demeurant ...), par Me Briand, avocat ;

Mme A et M. B demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901936,0901978 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de Bègles, en date du 13 mars 2009, décidant la cession à l'association Valt 33 des droits réels détenus dans le cadre d'un bail emphytéotique concernant un terrain situé à Saint-Lary-Soulan sur lequel est construit un centre de loisirs ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;

3°) d'enjoindre au maire de Bègles de saisir le juge du contrat pour lui faire prononcer la nullité de la cession ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bègles la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2012 :

- le rapport de M. Valeins, président assesseur,

- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public,

- et les observations de Me Simon, avocat de la commune de Bègles ;

Considérant que les désistements de Mme A et de M. B sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme A et de M. C

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N° 10BX02701


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : BRIAND

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/03/2012

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