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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mars 2012, 11BX02690

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02690
Numéro NOR : CETATEXT000025597909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-20;11bx02690 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2011 sous le n° 11BX2690, présentée pour M. Kenan A demeurant ..., par Me Landète, avocat ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901217 du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté son recours gracieux du 28 octobre 2008 et confirmé sa décision du 1er septembre 2008 de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale du 28 janvier 2009 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2012 :

- le rapport de M. Valeins, président assesseur,

-les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public,

-et les observations de Me Landète, avocat de M. A ;

Considérant que par arrêté en date du 1er septembre 2008 le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité turque, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; que M. A, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 15 septembre 2008, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par ailleurs, il a adressé au préfet de la Gironde un premier recours gracieux reçu le 3 novembre 2008 ; que par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par M. A ; que toutefois, M. A a adressé au préfet de la Gironde un second recours gracieux, daté du 11 décembre 2008, reçu le 16 décembre 2008, puis un troisième recours gracieux daté du 24 décembre 2008 ; que par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2009, M. A a interjeté appel du jugement ; que par décision en date du 28 janvier 2009, le préfet de la Gironde, rappelant à M. A que le Tribunal administratif de Bordeaux venait de valider son arrêté du 1er septembre 2008, a rejeté son recours gracieux du 11 décembre 2008 ; que, par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 23 mars 2009, M. A a demandé l'annulation de la décision préfectorale du 28 janvier 2009 ; que par un arrêt en date du 4 février 2010, la Cour a confirmé le jugement du 20 novembre 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux; que, par jugement en date du 18 juillet 2011, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2009 de rejet de son recours gracieux ; que M. A interjette appel de ce second jugement ;

Considérant que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bordeaux a rappelé à M. A que par un jugement du 20 novembre 2008 il avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2008 et que la Cour avait confirmé ce rejet par arrêt du 4 février 2010 ; qu'il en a conclu que la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Gironde avait rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 1er septembre 2008, qui ne fait état que de faits nouveaux postérieurs à l'arrêté du 1er septembre 2008 et d'un pacte civil de solidarité conclu seulement après l'édiction de ce même arrêté, sans soulever d'autres moyens nouveaux, ne pouvait qu'être rejetée ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, le requérant se borne à reprendre dans les mêmes termes les moyens invoqués devant le tribunal administratif contre la décision préfectorale du 28 janvier 2009 sans contester les motifs, rappelés ci-dessus, retenus par le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; que la requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 11BX02690


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/03/2012

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