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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 mars 2012, 11BX01627

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01627
Numéro NOR : CETATEXT000025597886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-27;11bx01627 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Auxiliaires - agents contractuels et temporaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Géraud , demeurant ..., par Me Manville, avocat ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000771 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune du Saint-Esprit a pris acte de sa décision de ne pas renouveler son contrat ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de dire que la décision du 17 septembre 2010 confirme le non renouvellement de son contrat et que la rupture est imputable à la commune ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Saint-Esprit une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2012 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. relève appel du jugement du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune du Saint-Esprit a pris acte de sa décision de ne pas renouveler son contrat ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête de M. critique le jugement du 24 mai 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France dans le but d'en obtenir la réformation ; que la fin de non-recevoir doit dès lors être écartée ;

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif de Fort-de-France :

Considérant que la lettre du 17 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune du Saint-Esprit a pris acte de la décision de M. de ne pas renouveler son contrat est une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

Sur les conclusions tendant à ce que la cour déclare que la rupture du contrat est imputable à la commune du Saint-Esprit :

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir de telles conclusions ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ; que l'autorité administrative peut ainsi décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service ; qu'elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser ; que par suite, M. n'est pas fondé à soutenir que la commune devait soit refuser de renouveler son contrat, soit le renouveler dans les mêmes termes ;

Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Saint-Esprit, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire au conclusions présentées sur ce fondement par la commune du Saint-Esprit ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Saint-Esprit tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 11BX01627


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MANVILLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/03/2012

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