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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 avril 2012, 11BX01913

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01913
Numéro NOR : CETATEXT000025688257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-04-10;11bx01913 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ELIE, représentée par son maire, par Me Marcault-Derouard, avocat ;

La COMMUNE DE SAINT ELIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000416 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une part, annulé la note de service du 30 mars 2010 par laquelle le maire a déchargé M. X de ses fonctions de régisseur de la régie de recettes et d'avance de la commune et lui a attribué de nouvelles fonctions et d'autre part, lui a enjoint de le réaffecter dans ses précédentes fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner M. X au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1690 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT ELIE demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la note de service du 30 mars 2010 par laquelle le maire a déchargé M. X de ses fonctions de régisseur de la régie de recettes et d'avance de la commune, et lui a enjoint de le réaffecter dans ses fonctions précédentes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13-7-1983 : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté".

Considérant que la note de service du 30 mars 2010 par laquelle le maire de la commune, en complément de la sanction de l'avertissement, a retiré ses fonctions de régisseur à M. X, et l'a affecté à d'autres fonctions, fait état de manquements de ce dernier dans l'exercice de sa mission, et précise que d'autres sanctions seront prises ; que, dans les conditions où elle est intervenue, cette décision, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; qu'elle est intervenue sans qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier formulée par M. X par lettre du 18 mars 2010, et plus généralement sans que soit observée la procédure prescrite en matière disciplinaire par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; que la nécessité de remplacer l'intéressé, alors en congé de maladie, n'impliquait pas son éviction définitive de ses fonctions ; que le moyen tiré des nécessités du service doit par suite être écarté ;

Considérant que, par la décision litigieuse, le maire de la commune doit être regardé comme ayant retiré la décision du 30 janvier 2002 nommant M. X dans ses fonctions de régisseur ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de modification de la situation professionnelle de l'agent, doit également être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT ELIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'arrêté de son maire en date du 30 mars 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M X n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT ELIE une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT ELIE à verser à M. X la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT ELIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT ELIE versera à M. X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 11BX01913


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MARCAULT-DEROUARD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/04/2012

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