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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11BX02380

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02380
Numéro NOR : CETATEXT000025706847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-04-10;11bx02380 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Services de l'urbanisme - Permis de construire - Préjudice.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2011, présentée pour la SCI ELGARREKIN, dont le siège est villa Gazteikina à Béhasque Lapiste (64120), par Me Laveissière, avocat ;

La SCI ELGARREKIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901447 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 57 952,96 euros majorée des intérêts à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice subi à raison de la délivrance par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le 25 juin 2004, d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 952,96 euros, majorée des intérêts à compter de la réclamation préalable, avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 :

- le rapport de Mme Evelyne Balzamo, premier conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Laveissière, avocat de la SCI ELGARREKIN ;

Considérant que la SCI ELGARREKIN relève appel du jugement n° 0901447 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 57 952,96 euros majorée des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 juin 2004 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que le 25 juin 2004, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la SCI ELGARREKIN un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de construction d'une habitation sur une parcelle cadastrée section C n° 141 située chemin Arla à Amendeuix-Oneix ; que ce certificat d'urbanisme a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 mai 2008 devenu définitif ; qu'il n'est pas contesté par l'Etat que la délivrance à la SCI ELGARREKIN d'un certificat d'urbanisme entaché d'illégalité a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant que la SCI ELGARREKIN demande l'indemnisation du préjudice résultant de l'augmentation du coût de la construction de son projet d'habitation entre 2004, date de la décision illégale qui lui a été opposée, et 2008, date à laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré un certificat d'urbanisme positif ; que la SCI ELGARREKIN, qui n'a jamais sollicité d'autorisation de construire avant 2009, n'établit pas le lien de causalité entre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été illégalement délivré et le préjudice résultant du retard dans la mise en oeuvre de son projet de construction ; qu'en tout état de cause, elle ne justifie pas de l'augmentation alléguée du coût de la construction par la seule production de devis établis par la société Mainhaguiet, maître d'oeuvre de son projet et d'extraits d'une documentation générale de l'agence nationale du logement et de la revue Le Particulier relatifs à l'évolution de l'indice du coût de la construction ;

Considérant que si la SCI ELGARREKIN soutient qu'elle entendait louer l'habitation projetée et qu'elle doit être indemnisée de la perte de loyers subie durant quarante-neuf mois jusqu'au 29 juillet 2008, à hauteur de 700 euros par mois, elle n'établit pas le lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice allégué qui, au surplus, ne présente pas un caractère certain ;

Considérant que la société requérante demande également le remboursement des frais qu'elle a supportés en raison des procédures contentieuses qu'elle a dû engager ; que doit être écartée la somme de 1 196 euros relative à une procédure en contestation d'un refus de permission de voirie qui ne présente pas de lien avec l'illégalité du certificat d'urbanisme du 25 juin 2004 ; que s'agissant de la facture du 22 mai 2006 relative à un constat d'huissier pour un montant de 306,51 euros, la SCI ELGARREKIN n'établit pas qu'elle se rapporte à la procédure relative à la contestation du certificat d'urbanisme négatif ; qu'enfin le surplus des sommes réclamées au titre des frais d'huissier n'est pas justifié par la SCI ELGARREKIN ;

Considérant que dans l'arrêt du 27 mai 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 2004, a condamné l'Etat à verser à la SCI ELGARREKIN la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la SCI ELGARREKIN n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre des frais d'avocat engagés à l'occasion de cette instance contentieuse ;

Considérant enfin, qu'en première instance, la SCI ELGARREKIN a présenté des conclusions tendant au remboursement de la somme de huit cents euros qu'elle avait été condamnée à verser à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du tribunal administratif du 18 juin 2006, ultérieurement annulé par l'arrêt de la cour en date du 27 mai 2008 ; que le tribunal administratif de Pau a omis de se prononcer sur ces conclusions dans le jugement contesté ; que ce jugement, entaché d'irrégularité sur ce point, doit donc être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que la SCI ELGARREKIN n'est pas recevable à demander dans la présente instance, à titre d'indemnisation d'un préjudice, le remboursement de la somme de 800 euros qu'elle a versée en exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juillet 2006 refusant d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 2004, lequel a été annulé entièrement par l'arrêt de la cour du 27 mai 2008, devenu définitif, dès lors que cette demande relève seulement de l'exécution de cet arrêt, qu'elle peut solliciter auprès du préfet des Pyrénées Atlantiques ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la SCI ELGARREKIN et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 juin 2011 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la SCI ELGARREKIN relatives à la somme de 800 euros qu'elle a été condamnée à verser à l'Etat par jugement du 18 juin 2006. Ces conclusions sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 11BX02380


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/04/2012

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