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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 avril 2012, 11BX01829

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01829
Numéro NOR : CETATEXT000025757358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-04-26;11bx01829 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs.

Procédure - Jugements - Rédaction des jugements - Motifs.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2011, présentée pour M. Amadou A demeurant ..., par Me Bonneau ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1100234 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne la délivrance immédiate d'un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 8 août 2011 fixant la clôture de l'instruction au 30 décembre 2011 à 12h00 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

Considérant que, par un arrêté en date du 23 décembre 2010, le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. A le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation ; que M. A a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu'en raison de son interpellation, par un jugement en date du 7 mars 2011 devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, en application des dispositions de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statué sur les conclusions de sa demande dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qu'il a rejetées ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; que M. A fait appel de ce jugement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A reprend devant la cour ses moyens de première instance avec la même argumentation ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que, par voie de conséquence, la requête doit être rejetée ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : la requête présentée par M. A est rejetée.

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No 11BX01829


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : BONNEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2012

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