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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 mai 2012, 11BX02933

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02933
Numéro NOR : CETATEXT000025881373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-02;11bx02933 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011, présentée par Me Karakus pour Mlle Adije A, demeurant au ... ;

Mlle A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101029 du 6 octobre 2011 par lequel tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2012 :

- le rapport de Mme Mireille Marraco, président ;

- les conclusions de M. Pierre-Maurice Bentolila, rapporteur public ;

Considérant que Mlle A, âgée de 21 ans, de nationalité macédonienne, s'est vu refuser l'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 décembre 2010 ; qu'elle a introduit le 17 janvier 2011 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; que par décision du 4 mars 2011, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Macédoine comme pays de destination ; que, par un jugement du 6 octobre 2011, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours en annulation dirigé contre ledit arrêté ; que la requérante relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

Considérant, en premier lieu, que la décision contestée mentionne de façon circonstanciée les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondé le refus de séjour ; qu'elle précise en particulier que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile, que l'entrée en France de Mlle A est extrêmement récente, qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle ne fournit aucun élément allant dans le sens d'une admission exceptionnelle au séjour et au travail ; qu'en droit, la décision contestée se fonde notamment sur les articles L. 313-11 et 14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des obligations découlant de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que sa motivation n'est pas de nature à révéler que le préfet se serait abstenu de procéder à l'examen de la situation personnelle et familiale de Mlle A ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que Mlle A se borne à reprendre dans sa requête le moyen invoqué devant les premiers juges, tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant de l'admettre au séjour par une décision qu'elle considère comme prématurée dès lors que son recours était pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, sans toutefois apporter à l'appui de ses allégations d'autres éléments que ceux produits en première instance ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le tribunal administratif ; que, par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant, en troisième lieu, que Mlle A soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2009 fixant la liste des pays d'origine sûrs et allègue que le maintien de la Macédoine sur cette liste serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, toutefois, en se bornant à faire état des discriminations dont sont victimes les Roms et certaines minorités ethniques ou religieuses, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; que, pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant que si Mlle A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides, soutient qu'elle vit en France avec ses parents et sa fille née en France en juin 2011 et issue, selon ses allégations, d'un viol commis dans son pays, elle n'est entrée en France que très récemment ; que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue ailleurs qu'en France et notamment en Macédoine, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ;

Considérant que Mlle A se prévaut du viol dont elle a été victime en 2010 dans son pays et de sa crainte pour sa sécurité et celle de sa fille issue de cette agression ; que, toutefois, en invoquant les circonstances qui ont donné lieu à son départ de son pays et à la naissance de sa fille, elle ne justifie pas de circonstances humanitaires ou exceptionnelles de la nature de celles prévues par les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

Considérant, en premier lieu, que compte tenu de ce qui précède s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la décision faisant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ; que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit dès lors être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, d'écarter les moyens présentés à l'encontre du refus de titre de séjour et tirés du caractère prématuré de la décision, de l'erreur manifeste d'appréciation dont procèderait le classement de la Macédoine dans la liste des pays sûrs, de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevés aussi à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers. Dans ce cas, les Etats membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. Le délai prévu au premier alinéa n'exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. 3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours " ; que l'article 12, paragraphe 1, de la même directive dispose que : " Les décisions de retour (...) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles " ;

Considérant que les articles 7 et 12 de la directive, qui n'a pas été transposée par la France dans le délai imparti, expiré le 24 décembre 2010, énoncent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises pouvant être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif non réglementaire ; que les dispositions de cette directive ne font toutefois pas obstacle à ce qu'une mesure portant obligation de quitter le territoire français soit prise à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers dès lors que cette mesure, suffisamment motivée, est assortie d'un délai de retour approprié à la situation de l'intéressé et supérieur à sept jours ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance (...) d'un titre de séjour à un étranger (...), pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) " ; que si les dispositions précitées relatives à la motivation de l'obligation de quitter le territoire français sont incompatibles avec les objectifs définis par l'article 12 de la directive susvisée, les motifs de cette obligation se confondent avec ceux du refus de titre de séjour dont elle découle ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 4 mars 2011 contient l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Vienne pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par Mlle A ; que par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 4 mars 2011 serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait, pour ce motif, les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué du 4 mars 2011 accorde à Mlle A un délai de départ volontaire d'un mois pour quitter le territoire français ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre, cette décision énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait, être accueilli ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, les moyens tirés de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Considérant, enfin, que le moyen de la requérante selon lequel le préfet ne pouvait se fonder uniquement sur sa nationalité pour déterminer le pays de renvoi manque en fait dès lors que le préfet a également apprécié la situation de l'intéressée au regard de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

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No 11BX02933


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: Mme Mireille MARRACO
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : KARAKUS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/05/2012

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