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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 11BX02328

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02328
Numéro NOR : CETATEXT000025881340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-09;11bx02328 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielle.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 août, 29 et 30 septembre 2011, présentée pour M. Sandy A demeurant ..., par Me Becquevort, avocat ;

M. Sandy A demande à la cour :

1°) la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02357 en date du 28 juin 2011 ;

2°) de remplacer dans les motifs de l'arrêt la mention " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 7 420,01 euros " par " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 11 383,47 euros " et de modifier l'article 1er du dispositif en conséquence ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012:

- le rapport de M. Patrick Jacq, président rapporteur ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ;

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour de céans, après avoir retenu la responsabilité fautive du service départemental d'incendie et de secours des Landes pour n'avoir pas compensé ou rémunéré les heures de travail correspondant à des heures supplémentaires effectuées par M. A, a fixé la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2004 à 3 659,11 euros, en 2005 à 3 760,90 euros et en 2006 à 3 963,46 euros ; qu'il est constant que la totalisation des sommes retenues par la cour au titre du préjudice matériel subi par l'intéressé s'établit ainsi à la somme de 11 383,47 euros, et non à la somme de 7 420,01 euros ; que, dès lors le requérant est fondé à soutenir que la somme mentionnée par la cour administrative d'appel dans l'arrêt dont s'agit est entachée d'erreur matérielle et à demander qu'elle soit remplacée par la somme de 11 383,47 euros, tant dans les motifs que dans le dispositif dudit arrêt ;

DECIDE

Article 1er : La somme de " 7 420,01 euros ", mentionnée dans le premier considérant de la page 10 de l'arrêt n° 10BX02357 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 2011 est remplacée par la somme suivante : " 11 383,47 euros ".

Article 2 : La somme de " 7 420,01 euros ", mentionnée à l'article 1er du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 2011, est remplacée par la somme de " 11 383,47 euros ".

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No 11BX02328


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Patrick JACQ
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP CGCB et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/05/2012

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