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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 11BX02684

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02684
Numéro NOR : CETATEXT000025881358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-09;11bx02684 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Discipline.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre 2011, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bonadei ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, et la décision en date du 2 mai 2008 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 mai 2007 et la décision en date du 2 mai 2008 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et de reconstituer sa carrière avec liquidation de tous ses avantages, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 30 janvier 2012 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Bordeaux admettant M.X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 16 janvier 2012 à 12h00 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-691 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012 :

- le rapport de M.Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

- les observations de Me Bonadei, avocat de M. X ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions, et la décision en date du 2 mai 2008 rejetant son recours gracieux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant vingt ans de service, s'est rendu coupable de faux et usage de faux en ayant falsifié un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue, et a rédigé des demandes de reconnaissance d'imputabilité contenant des imprécisions ou contradictions sur les circonstances exactes de sa présence lors du suicide de son collègue ; que si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, eu égard à l'ensemble des données de l'affaire et notamment aux circonstances, ainsi qu'il résulte de bulletins d'hospitalisation retrouvés, que les renseignements figurant sur le certificat médical litigieux sont exacts, et qu'il doit être tenu pour établi que M. X est atteint d'un stress post-traumatique pour avoir tenté vainement de raisonner son collègue pour l'empêcher d'attenter à ses jours, le ministre de l'intérieur a, en prononçant à raison des faits relevés la révocation de l'intéressé, infligé à ce dernier une sanction manifestement disproportionnée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, et à demander l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, et la décision en date du 2 mai 2008 rejetant son recours gracieux ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que l'annulation des décisions prononçant la révocation de M. X implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de l'agent ; qu'il y a lieu d'ordonner ce réexamen ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du 15 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur du 2 mai 2007 et du 2 mai 2008 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. X.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 11BX02684


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BONADEI

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/05/2012

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