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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX01264

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01264
Numéro NOR : CETATEXT000025908722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-10;11bx01264 ?

Analyses :

Domaine - Domaine public - Régime - Occupation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 par télécopie, régularisée le 30 mai 2011, présentée pour M. Maxime X, demeurant ..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux, avocats ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0801179 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu du 10 juin 2008 par il a retiré la délibération du 26 mai 2003 décidant de la vente, à son profit, d'une parcelle cadastrée CQ 243p au prix de 35 euros le mètre carré et autorisant le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Leu du 10 juin 2008 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0801179 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Leu du 10 juin 2008 retirant une précédente délibération du 26 mai 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) " ;

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X, le tribunal administratif a relevé qu'il n'avait pas produit la délibération attaquée ni fait état d'une quelconque impossibilité de le faire ; que, dès lors que cette irrecevabilité n'avait pas été expressément invoquée en défense par la commune, le tribunal administratif, qui l'a relevée d'office, était tenu d'inviter M. X à régulariser sa demande ; que si le jugement fait état d'un courrier du 28 février 2011 qui aurait été expédié à cette fin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle invitation ait été adressée à M. X ; que, dans ces conditions, le jugement qui a rejeté comme irrecevable sa demande sans avoir préalablement invité M. X à la régulariser est irrégulier et doit être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X ;

Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sauf si elle a été obtenue par fraude ;

Considérant que, par délibération du 26 mai 2003, le conseil municipal de Saint-Leu a décidé la vente à M. X d'une partie d'environ 900 m2, dont la superficie exacte serait déterminée après réalisation d'un document d'arpentage, de la parcelle communale cadastrée CQ 243 d'une surface de 7 530 m2, au prix de 35 euros le mètre carré, ainsi que "d'autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment les compromis et acte à venir" ; qu'en raison de l'indétermination de l'objet et du prix de la vente projetée portant sur un terrain dont ni la localisation exacte ni la superficie n'ont été définis, la délibération du 26 mai 2003 n'a créé aucun droit au profit de M. X ; que par suite le conseil municipal pouvait légalement retirer cette délibération même en dehors du délai de quatre mois suivant son édiction ; qu'en conséquence, alors même qu'elle n'aurait pas été obtenue par fraude, en retirant la délibération du 26 mai 2003 en dehors de ce délai, le conseil municipal de Saint-Leu n'a entaché la délibération du 10 juin 2008 d'aucune illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la demande de M. X doit être rejetée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0801179 du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 24 mars 2011 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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No 11BX01264


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : CREGUT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/05/2012

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