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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11BX01474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01474
Numéro NOR : CETATEXT000025908724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-10;11bx01474 ?

Analyses :

Nature et environnement.


Texte :

Vu la décision n° 329899 du 10 juin 2011 par laquelle le conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX00618 du 18 mai 2009 rejetant la requête de M. A contre le jugement du 3 janvier 2008 du tribunal administratif de Bordeaux et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Hachet, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502267 du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de mettre la commune de Langon en demeure de procéder à la remise en état d'un terrain lui appartenant sur la commune de Preignac, à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de remettre en état le terrain en litige ;

2°) à titre principal d'annuler cette décision, d'enjoindre à la commune de Langon sous astreinte de procéder à la remise en état des parcelles cadastrées section C130, C131, C132 et C133 et de condamner l'Etat et la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ;

3°) à titre subsidiaire de faire procéder avant dire droit à une expertise ayant pour objet de fixer la date à laquelle le site en litige a cessé d'être exploité et d'établir le caractère actif de ce site ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la commune de Langon une somme du même montant et au même titre ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Charte de l'environnement ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de Mme Evelyne Balzamo, premier conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Hachet, avocat de M. A et celles de Me Piquet, avocat de la commune de Langon ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a acquis en 1999 une ancienne gravière dont il dit avoir découvert en 2001 qu'elle avait été auparavant comblée par des déchets ménagers déposés notamment par la commune de Langon ; qu'après avoir demandé en vain à cette commune de remettre le site en état, puis au préfet de mettre en demeure la commune d'y procéder, l'intéressé a saisi le juge administratif ; que M. A relève appel du jugement n° 0502267 du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de mettre la commune de Langon en demeure de procéder à la remise en état du terrain dont il est propriétaire, à la condamnation de l'Etat et de la commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de remettre en état le terrain en litige ;

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement prévoit que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.( ...) " ; que l'article L. 514-1 du même code dispose : " " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. ... " ; qu'aux termes de l'article R 512-39-1 du même code, antérieurement codifié à l'article R. 512-74 : " I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; qu'enfin, l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement dispose : " Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ancien exploitant d'une décharge entrant dans les prévisions de ces articles du code de l'environnement, même s'il n'a pas été autorisé à l'exploiter, ou le cas échéant son ayant droit, est dans l'obligation de placer le site dans un état tel que ne soient susceptibles de s'y manifester aucun des dangers ou inconvénients susmentionnés et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'inventaire historique des sites industriels et activités de services, dit Basias, établi par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que le site de l'ancienne décharge mixte d'Arrançon à Preignac, a été répertorié par l'administration dès le 11 décembre 1997 ; que cet inventaire mentionne l'exploitation d'une gravière puis à compter de 1965, l'utilisation du site comme décharge d'ordures ménagères, de déchets industriels banals et comme déchetterie sur une surface d'un hectare à raison de dépôts de 1000 tonnes par mois ; qu'il précise que cette décharge ne concernait que les ordures de la commune de Langon et présente un front de 30 à 40 mètres de hauteur sur une hauteur d'environ 4 mètres ; qu'ainsi que le mentionne au demeurant cet inventaire, de telles activités, qui ont cessé au début des années 1980, sont soumises à autorisation et entrent dans le champ d'application des articles précités du code de l'environnement ;

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la requête de M. A tend à l'application des obligations auxquelles sont tenus les exploitants d'installations classées et à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat en raison de la faute qu'il aurait commise en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police des installations classées ; qu'ainsi qu'il a été dit, la décharge litigieuse entrait dans le champ d'application des dispositions du code de l'environnement régissant les installations classées, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance que la commune de Langon n'avait sollicité aucune autorisation ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Langon à ce titre doit être écartée ; que, d'autre part, la circonstance que M. A disposerait sur le fondement de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, d'une action en résolution de la vente des terrains à l'encontre du vendeur, n'est pas de nature à rendre irrecevable l'action en responsabilité qu'il a engagée contre l'Etat ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des éléments précités ainsi que des attestations produites par M. A que les déchets déposés dans la décharge litigieuse provenaient principalement de la commune de Langon ; que, par suite, la commune de Langon qui n'apporte aucun élément probant en ce sens, ne peut utilement faire valoir que d'autres collectivités auraient également déposé des déchets dans la décharge pour soutenir qu'elle ne peut être considérée comme l'exploitant du site litigieux ;

Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient l'Etat, il ne ressort d'aucun des éléments produits que cette décharge, dont l'exploitation n'a jamais été légalement autorisée, aurait fait l'objet d'une procédure de cessation d'activité conformément aux dispositions prévues par l'article R 512-39-1 du code de l'environnement ; que si l'Etat et la commune de Langon font valoir que l'inventaire Basias et un courrier de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du 5 décembre 2002 au maire de Preignac font état de l'absence de pollution des parcelles en cause, ils n'apportent toutefois aucun élément établissant que le site aurait été placé dans un état tel que ne soit susceptible de s'y manifester aucune des atteintes à l'environnement énumérées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, par suite, que le préfet n'était pas tenu d'imposer à l'ancien exploitant, la commune de Langon, des prescriptions à cette fin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer en toute connaissance de cause sur les conclusions dont elle est saisie ; que dès lors, il y lieu d'organiser, contradictoirement entre, d'une part, l'Etat et la commune de Langon et d'autre part, M. A, une expertise dont la mission est définie au dispositif du présent arrêt ;

DECIDE :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A, procédé à une expertise.

Article 2 : L'expert désigné par le président de la cour accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties, par lettre recommandée, quatre jours à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans le délai de quatre mois suivant la prestation de serment.

Article 3 : L'expert aura pour mission :

1°) de se rendre sur le terrain appartenant à M.A et de décrire son état et son environnement, notamment la distance aux habitations et aux cours d'eau ;

2°) de se faire communiquer par les parties ou par des tiers tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment ceux attestant de la nature et de l'ampleur des travaux effectués par la commune de Langon en fin d'exploitation de la décharge, et de les soumettre à la discussion des parties ;

3°) d'indiquer si, compte tenu de leur nature et de leur mode d'enfouissement, la présence des déchets emporte, à l'heure actuelle et dans l'avenir, compte tenu de la proximité de cours d'eau et d'habitations, des dangers ou des inconvénients, dont il précisera la nature, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

4°) dans le seul cas où la réponse au point 3 serait positive :

- de préciser la dangerosité de la présence de ces déchets pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;

- d'indiquer si ces déchets peuvent faire l'objet de traitements permettant d'en réduire le caractère polluant ou dangereux ; les décrire ; préciser également le coût et la faisabilité de tels traitements ;

- d'indiquer, à défaut de pouvoir faire l'objet de traitements permettant de réduire le caractère polluant ou dangereux des déchets, quelles mesures devraient être envisagées pour éviter tout risque pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en chiffrer le coût.

- de préciser si des mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement sont nécessaires et définir lesquelles.

Article 4 : Les frais d'expertise seront avancés moitié par la commune de Langon, moitié par l'Etat.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, notamment la charge définitive des frais d'expertise, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

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No 11BX01474


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : PIQUET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/05/2012

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