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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 10BX03126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX03126
Numéro NOR : CETATEXT000025908704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-15;10bx03126 ?

Texte :

Vu l'arrêt en date du 27 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les conclusions de la SARL CMS DIFINITEL MICRO tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 597,72 euros en réparation des dégradations et vols survenus dans son magasin au cours de la nuit du 25 au 26 février 2009 et dont elle garderait la charge définitive, a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction en vue de permettre à la SA GFA CARAIBES ou la SARL CMS DIFINITEL MICRO de produire dans un délai d'un mois tous les éléments de nature à justifier le montant du préjudice que la SARL CMS DINITIEL MICRO prétend avoir subi à raison de ces dommages ;

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Vu l'article L.2216-3 du code général des collectivités territorial ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 ;

- le rapport de Mme Dominique Flécher-Bourjol, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Jean-Marc Vié, rapporteur public ;

Considérant, ainsi qu'il a été dit dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 septembre 2011, que le rapport de l'expert commis par les assureurs pour déterminer les dommages subis par la SARL CMS DIFINITEL MICRO à la suite de vols et dégradations commis dans la nuit des 24 au 25 février 2009, révélait que la valeur estimée des stocks existant avant le sinistre n'était justifiée que pour 9 produits sur un total de 2600 et que les documents ne permettaient pas, en outre, de distinguer parmi les dommages ceux qui ont fait l'objet d'une indemnisation et ceux qui, justifiés, demeureraient à la charge de l'assuré ;

Considérant toutefois que le SARL CMS DIFINITEL MICRO n'a pas donné suite à la mesure d'instruction ordonnée par la cour qui l'invitait à fournir dans un délai d'un mois des pièces de nature à justifier notamment l'état de ses stocks lors du sinistre et la liste des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation ; que dans ces conditions la SARL CMS DIFINITEL MICRO ne peut être regardée comme justifiant le préjudice qu'elle allègue avoir subi ni dans son montant ni même dans son principe ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CMS DIFINITEL MICRO n'est pas fondée à se plaindre de ce que par jugement en date du 22 octobre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande indemnitaire ;

Considérant que les conclusions de la SARL CMS DIFINITEL MICRO tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées ;

DECIDE

Article 1er : Les conclusions de la requête de la SARL CMS DIFINITEL MICRO et le surplus des conclusions de la requête de la SA GFA CARAIBES sont rejetées.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n°0901545 en date 22 octobre 2010, en tant qu'il statue sur les conclusions de la SA GFA CARAÏBES, est annulé.

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N°10BX03126 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GRITTI

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/05/2012

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