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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX00395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000025908715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-15;11bx00395 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, dont le siège est 12 allée Pierre Gilles de Gennes à Mérignac (33700), par Me Frago ;

La société LA FERME DE TAUSSAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 40 % dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 10 juin 2004 au 31 décembre 2005 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :

- le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller,

- les conclusions de M. Jean-Marc Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, a omis de déclarer un montant de 211 515 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collecté durant la période comprise entre le 10 juin 2004 et le 31 décembre 2005 ; qu'en relevant que la dette avait néanmoins été enregistrée dans la comptabilité de l'entreprise, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée avait été déclaré au deuxième trimestre 2006 après que la société a reçu un avis de vérification de comptabilité et alors que cette régularisation n'entraînait plus de décaissement de trésorerie pour elle, l'administration doit être regardée comme démontrant le caractère délibéré de ce manquement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LA FERME DE TAUSSAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la société LA FERME DE TAUSSAT est rejetée.

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N°11BX00395


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : FRAGO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/05/2012

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