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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX02767

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02767
Numéro NOR : CETATEXT000025893391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-15;11bx02767 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 présentée pour M. Gevorg A, élisant domicile à la Croix Rouge française, 9 rue Lavoisier à Poitiers (86000), par Me Hay ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101252 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que M. A, qui est entré irrégulièrement en France en octobre 2008 avec sa compagne, laquelle est de nationalité arménienne, a demandé son admission au séjour au titre de l'asile en se présentant comme étant de nationalité azerbaïdjanaise et d'origine arménienne ; qu'il a sollicité, le 17 novembre 2009, le réexamen de sa situation au regard de l'asile ; que le préfet de la Vienne lui a, le même jour, opposé un refus d'admission provisoire au séjour au motif que la demande de réexamen avait été présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement imminente ; qu'à la suite de la notification, le 3 décembre 2009, de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile, le préfet de la Vienne a, par un arrêté en date du 18 janvier 2010, rejeté la demande de titre de séjour de M. A et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 5 mai 2010, confirmé par un arrêt de la présente cour du 24 mars 2011, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté ; que M. A a présenté le 11 janvier 2011 une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade ; que, par un arrêté du 11 mai 2011, le préfet de la Vienne a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire en fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 septembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. " ;

Considérant que l'arrêté contesté précise, après avoir indiqué le contenu de l'avis émis le 7 mars 2011 par le médecin de l'agence régionale de santé, que M. A a la possibilité de bénéficier de soins appropriés en Azerbaïdjan, qu'il n'établit pas ni même n'allègue une impossibilité d'accéder effectivement à des soins dans ce pays, et qu'il ne peut donc prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans les conditions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cet arrêté contient ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, une motivation suffisante du refus de titre de séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A souffre de troubles psychiatriques, qui nécessitent l'administration quotidienne d'un anxiolytique et d'un antipsychotique ; que le médecin de l'agence régionale de santé indique dans son avis que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'offre de soins pour la pathologie dont il souffre est disponible en Azerbaïdjan ; que le requérant ne fournit aucun élément justificatif de nature à mettre en doute la validité de cet avis ; qu'en se bornant à indiquer le prix de son traitement médical en France et à le comparer au salaire moyen mensuel en Azerbaïdjan, M. A n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement accéder à un traitement médical approprié dans ce pays ; que, dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Vienne a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

Considérant que M. A est arrivé en France à l'âge de 24 ans ; que ni lui, ni sa compagne n'ont d'attaches familiales en France ; que leur fille, née le 24 janvier 2009 en France, n'est, compte tenu de son jeune âge, pas encore scolarisée ; que tous les deux sont entrés irrégulièrement en France et font l'objet d'un arrêté du même jour leur refusant le séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et en l'absence d'obstacle avéré qui mettrait les intéressés dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France, la mesure d'éloignement contenue dans l'arrêté contesté n'a pas, par elle-même, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

Considérant que, si le requérant fait valoir que la mesure d'éloignement prise à son encontre obligerait sa fille à être séparée de l'un ou de l'autre de ses parents et conduirait ainsi à rompre le lien entre cette enfant et celui-ci, il ressort des pièces du dossier, comme cela a été dit ci-dessus que la compagne du requérant fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et il n'est pas établi que la vie familiale ne puisse être reconstituée dans un autre pays ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de New York doit donc être écarté ;

Considérant, toutefois, que la mise à exécution d'une mesure éloignant M. A vers l'Azerbaïdjan et son épouse vers l'Arménie aurait pour effet d'entraîner un éclatement de la cellule familiale et conduirait nécessairement à une séparation de l'enfant avec un de ses parents et ce, pour une durée indéterminée ; que la mise à exécution, dans de telles conditions, des décisions fixant le pays de destination de chacun des membres du couple méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New York ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de M. A à destination d'un pays différent du pays de renvoi de sa compagne ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il rend possible son éloignement à destination d'un pays différent du pays de renvoi de sa compagne et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'implique ni que le préfet délivre à M. A un titre de séjour, ni qu'il réexamine la situation de ce dernier au regard du droit au séjour ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées ;

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne en date du 11 mai 2011 est annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de M. A à destination d'un pays différent du pays de renvoi de sa compagne, Mme Kirakosian.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 septembre 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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No 11BX02767


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : HAY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/05/2012

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