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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 mai 2012, 11BX01866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01866
Numéro NOR : CETATEXT000025908731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-16;11bx01866 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour - Motifs.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour Mme Alma X demeurant ..., par Me Dieumegard ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100814 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2011 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, ceci dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 91 sur l'aide juridictionnelle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de se conformer à ladite obligation ;

Sur la décision de refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, que la décision contestée, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels est fondé le refus de séjour, fait état, notamment, des conditions de séjour en France de l'intéressée et de sa situation familiale ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

Considérant que si Mme X invoque un passé personnel et familial difficile et la circonstance qu'elle vit seule avec sa fille âgée de seize mois à la date de la décision attaquée, les arguments qu'elle invoque ne sont pas de nature à établir que sa présence en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions doit être écarté ; qu'il en est de même du moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour qui lui a été opposé sur sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que, pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant que Mme X fait valoir qu'elle n'a plus de nouvelles de sa famille restée en Côte-d'Ivoire, que son père et sa belle-mère, qu'elle a quittés en 2000 compte tenu notamment des violences qu'ils lui infligeaient, auraient été tués lors de la guerre civile de 2002, qu'elle vit à Saintes avec sa fille âgée de seize mois à proximité d'une cousine et d'amis et qu'elle fait des efforts pour s'intégrer dans la société française ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée irrégulièrement en France en juin 2009, après avoir passé deux ans en Allemagne, et elle n'établit pas ne plus avoir d'attaches en Côte-d'Ivoire, pays qu'elle a quitté pour la dernière fois en 2007 et où rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie familiale avec sa fille ; qu'ainsi, eu égard à la durée et au conditions de son séjour en France, le préfet n'a pas, par la décision en litige, porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect à sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le père de la fille de Mme X ne s'occupe pas de son enfant et n'entretient aucune relation avec elle ; que, par suite, et alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de séparer Mme X de sa fille, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; que ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ;

Considérant que Mme X soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Côte-d'Ivoire en raison des violences qui s'exerceraient à l'encontre des populations civiles ; que, toutefois, et alors qu'elle n'a pas formé de demande d'asile, elle ne fait état dans sa requête d'aucune menace précise à laquelle elle et sa fille seraient personnellement exposées et que les autorités de ce pays ne seraient pas en mesure de parer ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.

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No 11BX01866


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : DIEUMEGARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/05/2012

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