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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00794
Numéro NOR : CETATEXT000026038241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-12;11bx00794 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation de la taxe - Déductions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er avril 2011 présentée pour M. Florent A demeurant ..., par Me Kirova ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900871 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la partie du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement, sollicité au titre du mois de décembre 2008, lui a été refusé le 17 février 2009 ;

2°) de prononcer la restitution sollicitée ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marie-Pierre Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. A est immatriculé auprès du tribunal de commerce d'Auch pour une activité d'agent d'affaires à titre individuel depuis le 15 janvier 2007 ; qu'il a opté dès le début de son activité pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'au titre du mois de décembre 2008, il a présenté à l'administration une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 1 486 euros ; que cette demande n'a été accueillie qu'à hauteur de 51 euros ; qu'il fait appel du jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe d'un montant de 1 435 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est perçue à l'importation ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 (... ) IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat (...) " ;

Considérant que M. A a produit devant le tribunal administratif quatre notes d'honoraires d'avocat, datées des années 2007 et 2008, à l'origine de la taxe dont il demande le remboursement ; que l'administration soutient sans être contredite que ces factures ont trait à des actions judiciaires engagées à la suite d'une plainte déposée par l'intéressé en juin 1999 ; que ce dernier n'établit ni que les dépenses correspondant à ces honoraires aient été exposées dans le cadre de son activité professionnelle ayant donné lieu à son immatriculation le 15 janvier 2007, ou en vue de l'exercice de cette activité ; que par suite, ces dépenses, quand bien même le contribuable a-t-il effectivement payé la taxe facturée, ne peuvent être regardées comme ayant concouru à la réalisation d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, ou comme ayant grevé les éléments du prix de telles opérations au sens des dispositions précitées du I. de l'article 271 du code général des impôts ; que la taxe correspondante ne peut donc être admise en déduction ;

Considérant que le moyen tiré des dispositions des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts est inopérant, ces articles concernant des cas de facturation de taxe sur la valeur ajoutée qui n'ouvrent pas droit à déduction ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Florent A est rejetée.

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No 11BX00794


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : KIROVA

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/06/2012

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