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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX03134

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03134
Numéro NOR : CETATEXT000026038325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-12;11bx03134 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011, par télécopie, et régularisée par courrier le 29 décembre 2011, présentée par Me Bonneau pour Mme Martine A, demeurant chez Mlle Alphée B ... ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101989 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au Préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de Mme Mireille Marraco, présidente ;

- les conclusions de M. Pierre-Maurice Bentolila, rapporteur public ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en écartant le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A aux motifs que cette décision énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et que l'absence de visa long séjour n'a été opposée par le préfet qu'au titre de l'examen de la situation de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'au soutien des moyens déjà soulevés en première instance tirés de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation et d'erreur de droit, Mme A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 2 avril 2002 ; que si elle soutient qu'elle est parfaitement intégrée en France où résident ses filles dont l'une est de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que deux d'entre elles font l'objet de refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire ; qu'en outre, si Mme A soutient ne plus avoir de liens avec le Bénin, pays où elle est seulement née, elle n'établit pas ne plus avoir de liens avec la Côte d'Ivoire où réside l'une de ses filles et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 47 ans ; que, dès lors et eu égard aux conditions de son séjour en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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No 11BX03134


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: Mme Mireille MARRACO
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : BONNEAU

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/06/2012

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