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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX02697

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02697
Numéro NOR : CETATEXT000026038184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-14;10bx02697 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Évaluation de l'actif - Créances.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17 rue du Colisée à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice, par Me Thomas ;

La SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0900404 du 24 août 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 et des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis ces suppléments d'imposition ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 en matière d'impôt sur les sociétés, étendue jusqu'au 31 octobre 2004, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt ainsi que les pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à l'issue de ce contrôle ; que le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur du dégrèvement décidé en cours d'instance par le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime, a rejeté sa demande ; qu'elle fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts alors applicable : " Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : (...) b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure (...) " ; qu'aux termes du 4 bis de l'article 38 du même code applicable aux exercices vérifiés en application du III de l'article 43 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 : " Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci (...) " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la facture adressée le 18 octobre 2003 par la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION à Mme A, épouse du gérant de cette société, alors en instance de divorce, concerne les travaux de construction de l'ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, un garage et un hangar construits sur un terrain lui appartenant situé au lieudit " La Justice " à Saint-Georges-d'Oléron ; que pour rattacher à l'exercice 2002, premier exercice non prescrit, le montant de cette facture et rehausser corrélativement le bénéfice imposable de la société au titre de cet exercice, l'administration a estimé que les travaux de construction étaient achevés au plus tard à la fin de l'année 2000 ; qu'il résulte en effet de l'instruction que la déclaration " H1 ", destinée à l'établissement des impôts locaux dans le cas de la construction d'une maison individuelle, signée par Mme A le 2 janvier 2001, fait état de l'achèvement des travaux à la date du 1er mai 2000, indique la présence de sanitaires au titre des éléments de confort ainsi que celle d'un garage et d'un hangar ; que cette date est corroborée par un courrier adressé par M. A au centre des impôts mentionnant que, depuis le 4 mai 2000, sa résidence principale est située à cette adresse et par un jugement du tribunal de grande instance de Rochefort portant sur le litige concernant le paiement de cette facture opposant la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION à Mme A ; que si la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION conteste que les travaux aient été achevés en 2000, les éléments qu'elle produit, qui consistent en un refus de certificat de conformité établi le 8 octobre 2003 par le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron faisant état d'une déclaration d'achèvement des travaux en date du 30 juillet 2003 et en des factures d'achat de matériaux, ne sont pas de nature à infirmer ceux sur lesquels s'appuie l'administration ; que, par suite, cette dernière a pu légalement rattacher la créance correspondant auxdits travaux dans les produits de l'exercice 2002, premier exercice non prescrit, et rehausser corrélativement le résultat imposable de la société requérante au titre de cet exercice ;

Sur les pénalités de mauvaise foi :

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la créance relative à la facture litigieuse était acquise au titre de l'exercice 2000 ; qu'en ne la comptabilisant pas au titre de cet exercice, la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION a sciemment minoré son actif et, par voie de conséquence, son bénéfice imposable ; que cette situation s'est prolongée jusqu'en 2003 et n'a été régularisée qu'à la faveur d'évènements extérieurs à l'entreprise ; qu'en outre, pour améliorer sa situation de trésorerie affaiblie notamment par la non comptabilisation de la créance correspondant aux travaux de construction de la maison de l'épouse de son dirigeant, la société a minoré systématiquement ses déclarations de chiffre d'affaires dans des proportions importantes au cours de l'année 2002 puisque le chiffre d'affaires non déclaré correspond à environ 63% du chiffre d'affaires total ; que ces éléments établissent sa volonté d'éluder l'impôt ; qu'il s'ensuit que l'application des pénalités de mauvaise foi aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée est justifié ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE IMMOLERON CONSTRUCTION est rejetée.

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No 10BX02697


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : THOMAS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/06/2012

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