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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 11BX01118

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01118
Numéro NOR : CETATEXT000026038252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-14;11bx01118 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité - Responsabilité et illégalité - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité - Responsabilité et illégalité - Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité de la puissance publique - Réparation - Préjudice - Caractère direct du préjudice - Absence.

Responsabilité de la puissance publique - Réparation - Évaluation du préjudice - Troubles dans les conditions d'existence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour M. Abdelkader X et Mme Karima Y épouse X, demeurant appartement ..., par Me Malabre ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801074 du 29 décembre 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat à raison du préjudice matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'ils ont subis du fait des décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à M. X le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, du consul de France à Alger refusant à Mme X un visa de long séjour et du préfet de la Charente lui délivrant tardivement un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) de condamner l'Etat, d'une part, à leur verser la somme de 9 000 euros au titre de leur préjudice matériel, d'autre part, à verser à M. X, la somme de 15 000 euros et à Mme X, la somme de 20 000 euros au titre de leurs préjudices moraux et troubles dans leurs conditions d'existence, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 14 février 2008 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens et une somme de 3 588 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que M et Mme X ont demandé devant le tribunal administratif de Poitiers la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi à raison des refus illégaux opposés par le préfet de la Haute-Vienne à la demande de regroupement familial formée par M. X au profit de son épouse, du refus du consul de France à Alger de délivrer à Mme X un visa de long séjour et du délai mis par le préfet de la Charente à lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait partiellement droit à leur demande ; que M et Mme X font appel de ce jugement en ce qu'il leur accorde une réparation qu'ils estiment insuffisante ;

Sur la compétence de la cour de céans :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; (...) " ; que, par suite, la cour est compétente pour statuer en appel sur un jugement du tribunal administratif de Poitiers ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

En ce qui concerne les décisions de refus de regroupement familial en date des 23 janvier et 21 novembre 2006 :

Considérant, en premier lieu, que, par un jugement en date du 1er février 2007, devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de refus de regroupement familial du 23 janvier 2006 au motif que le préfet de la Haute-Vienne ne justifiait pas avoir recueilli l'avis du maire de la commune de résidence du requérant ; que ce vice de forme n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat que si le refus ne se justifie pas au fond ; que ce refus était fondé sur un double motif tiré de l'absence de preuve de ce que M. X avait divorcé de sa première épouse et de l'absence de stabilité des ressources de celui-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces motifs n'étaient pas de nature à justifier le refus opposé à la date du 23 janvier 2006 ; que, par suite, cette décision n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il en est de même des décisions en date des 6 juin et 1er août 2006 rejetant les recours gracieux qu'il avait formés contre ladite décision, M. X ne pouvant être regardé comme ayant apporté la preuve de la durée du contrat à durée déterminée dont il disposait avant le 29 août 2006 ;

Considérant, en second lieu, que par le jugement précité, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de refus de regroupement familial du 21 novembre 2006 opposée à la nouvelle demande de M. X du 20 juillet 2006 au motif que celui-ci disposait depuis le 21 avril 2006 de ressources suffisamment stables étant titulaire d'un contrat à durée déterminée de deux ans avec un salaire mensuel de 1 217,88 euros ; que l'illégalité dont ce refus est entaché est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

En ce qui concerne la délivrance d'un visa de long séjour :

Considérant que Mme X, qui a demandé le bénéfice d'un visa de long séjour le 11 mars 2007, en a obtenu la délivrance le 20 novembre 2007 ; qu'ainsi, elle ne peut sérieusement soutenir que sa demande aurait été implicitement rejetée, d'autant plus que l'administration consulaire a précisé au cours de l'audience publique ayant eu lieu au Conseil d'Etat le 28 août 2007 sur sa demande de suspension de la décision implicite de rejet du consul de France à Alger que le visa serait délivré dès que les vérifications d'état civil seraient achevées ; que la requérante soutient aussi que le délai dans lequel son visa de long séjour lui a été délivré est constitutif d'une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que sa demande n'a pu être instruite avant le 21 juin 2007, date à laquelle elle a acquitté les frais de dossier et, d'autre part, qu'elle ne s'est pas rendue le 24 octobre 2007 à la convocation qui lui a été adressée par l'administration consulaire ; qu'ainsi, eu égard au délai nécessaire à l'instruction de sa demande et notamment aux vérifications d'état civil auxquelles il doit être procédé avant la délivrance d'un visa de long séjour, et alors qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de délivrance d'un récépissé, il ne résulte pas de l'instruction que le délai mis par le consul d'Alger à lui délivrer ce visa soit tel qu'il serait constitutif d'une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ;

En ce qui concerne la délivrance d'un récépissé de titre de séjour :

Considérant que Mme X a déposé une demande de titre de séjour auprès de la commune de Confolens le 11 décembre 2007 ; qu'elle a obtenu le 18 janvier 2008 un récépissé de demande de titre de séjour ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce délai soit tel qu'il serait constitutif d'une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M et Mme X sont seulement fondés à demander réparation des préjudices que leur a causés la décision illégale de refus de regroupement familial du préfet de la Haute-Vienne du 21 novembre 2006 ; que la faute en résultant n'est de nature à ouvrir droit à réparation que des préjudices qui sont la conséquence directe de cette décision illégale et qui sont établis ;

Considérant, en premier lieu que M et Mme X demandent la réparation du préjudice matériel lié à cette décision ; qu'ils produisent à l'appui de leur demande des dépenses de voyage, de cartes téléphoniques, d'emprunts et de soins médicaux ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les frais dont s'agit, qui pour la plupart ont d'ailleurs été exposés postérieurement à l'exécution par le préfet de la Haute-Vienne du jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 2007, auraient un lien direct avec le refus de regroupement familial qui a été illégalement opposé à M. X ; que le préjudice matériel invoqué par les requérants ne peut dès lors être regardé comme établi ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en indemnisant à hauteur de 2 000 euros, tous intérêts et intérêts des intérêts compris, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par les requérants à cause de la décision annulée, le tribunal administratif de Poitiers ait fait une évaluation insuffisante de ces préjudices ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée à leur requête par le préfet de la Charente, que M et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a limité à la somme de 2 000 euros, tous intérêts et intérêts des intérêts compris, le montant de l'indemnité due par l'Etat ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens en première instance :

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat, mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

Considérant, d'une part, que M et Mme X n'allèguent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui a été allouée par une décision du 15 octobre 2008 à M. X ; que, d'autre part, leur avocat n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, le tribunal administratif de Poitiers a, à bon droit, considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'ils demandaient sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

En ce qui concerne les frais exposés en appel et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent M et Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M et Mme X est rejetée.

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No 11BX01118


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/06/2012

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