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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 11BX02601

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02601
Numéro NOR : CETATEXT000026129857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-26;11bx02601 ?

Analyses :

Comptabilité publique et budget - Budgets - Budget des communes (voir Collectivités territoriales).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 septembre 2011, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Mbouhou, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800549 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 7 avril 2008 et 10 juin 2008 du conseil municipal de la commune du Robert et l'a condamnée à verser à la commune du Robert la somme de 1 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2°) d'annuler les délibérations attaquées ;

3°) de condamner la commune du Robert à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance fixant en dernier lieu la clôture de l'instruction au 2 avril 2012 à 12h00 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :

- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme Chantal X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 7 avril 2008 et 10 juin 2008 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Robert a adopté le budget primitif de l'exercice 2008 et a approuvé le compte administratif de l'exercice 2007 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction."; que l'article R. 613-2 du code précité dispose: " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. "

Considérant que la requête de Mme X a été une première fois inscrite au rôle de l'audience du tribunal administratif de Fort de France en date du 21 avril 2011 ; qu'à l'issue de cette première audience, et sans qu'un jugement ait été rendu, elle a été inscrite à une nouvelle audience du 23 mai 2011, après réouverture de l'instruction ; qu'aucune disposition du code de justice administrative n'interdit au président de la formation de jugement de convoquer la même affaire à deux audiences successives, s'il lui apparaît que les nécessités d'une bonne administration de la justice l'imposent ; que si Mme X soutient que ce renvoi porterait atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit par suite être écarté ;

Sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Fort de France :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération " ; que, lorsque le préfet ne saisit pas la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours imparti, un requérant justifiant d'un intérêt agir peut, à l'expiration de ce délai, introduire un recours contre ces délibérations, fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel ; qu'il dispose dans ce cas d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de trente jours précité ;

Considérant que la délibération du 7 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune du Robert a approuvé le budget primitif de la commune pour l'année 2008 a été transmis le 14 avril 2008 au préfet de la région Martinique, qui n'a pas saisi la chambre régionale des comptes ; que Mme X disposait ainsi d'un délai de deux mois à compter du 15 mai 2008 pour saisir le tribunal administratif ; qu'à la date du 14 août 2008, à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal, le délai était expiré ; que la délibération du 10 juin 2008, approuvant le compte administratif de l'exercice 2007, qui ne comporte pas le vote du budget de la commune pour l'année en cours, mais a trait à l'exécution du budget de l'année précédente, ne constitue pas une délibération dont le préfet aurait pu saisir la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; que si, normalement, seule la publication fait courir les délais de recours à l'encontre d'un acte réglementaire, il en va autrement à l'égard des membres de l'assemblée délibérante ayant adopté cet acte, pour lesquels le délai dont ils disposent pour l'attaquer court de la date de la séance au cours de laquelle a eu lieu son adoption dès lors qu'ils y ont été régulièrement convoqués, et ce même s'ils n'y ont pas assisté ; que l'intéressée, en qualité de conseillère municipale, a participé à la séance du 10 juin 2008 au cours de laquelle le conseil municipal a délibéré sur le compte administratif de l'exercice 2007 ; que le délai de recours, qui a commencé à courir le 10 juin 2010 était expiré lorsqu'elle a saisi le tribunal administratif, le 14 août 2008 ; que le caractère incomplet de la délibération transmise au préfet n'est en tout état de cause pas établi ; que le moyen tiré de la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif doit ainsi être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté ses demandes ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; qu'en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la commune du Robert la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la commune du Robert la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 11BX02601


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MBOUHOU

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2012

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