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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 11BX02949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02949
Numéro NOR : CETATEXT000026129871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-26;11bx02949 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Contentieux de la fonction publique - Effets des annulations - Reconstitution de carrière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 9 novembre 2011 présentée pour M. Jean Pierre X demeurant ... (31500), par Me Bineteau ;

M. X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0704952 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a limité à 5 000 euros le montant des préjudices subis ;

2°) de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ;

3°) de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ;

Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ;

Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012:

- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

- les observations de Me Jacob, avocat de M. X et de Me Tastard, avocat de La Poste ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M.X ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour La Poste ;

Considérant que M. X, fonctionnaire de La Poste depuis le 28 mars 1978, a été titularisé dans le grade de contrôleur ; que l'agent a refusé, lors du changement de statut de son employeur, d'intégrer les corps dits de "reclassification" et a opté en faveur de la conservation de son grade régi par les décrets du 25 mars 1993 ; qu'il a demandé à La Poste et à l'Etat la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du blocage de sa carrière depuis 1993 ; qu'il demande à la cour de réformer le jugement du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 euros tous intérêts compris la réparation de son préjudice, le paiement de cette indemnité étant supporté solidairement par l'Etat et par La Poste ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le contenu du jugement attaqué permet de déterminer la période d'indemnisation susceptible d'être retenue ; que la motivation du montant du préjudice subi par l'agent est suffisante ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, doit être écarté ;

Au fond :

Considérant qu'en s'abstenant illégalement de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion interne garanti aux fonctionnaires " reclassés " comme de veiller au respect de ce droit, La Poste et l'Etat ont, respectivement, commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;

Considérant que M. X, fonctionnaire de la Poste recruté en 1978, titulaire du grade de contrôleur, fait valoir qu'il a perdu une chance sérieuse d'accéder au grade de contrôleur divisionnaire et au grade d'inspecteur de La Poste ; que, toutefois, ses notations " B " pour les années 2002 à 2006 et ses évaluations pour les années correspondantes, si elles sont favorables, ne font pas état d'une excellence particulière ou d'une aptitude à exercer des fonctions supérieures à celles relevant du corps de contrôleur ; qu'en outre, s'il a rempli à partir de 1997 les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion dans le corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et à partir de 2000 les conditions statutaires pour bénéficier d'une promotion dans le corps des inspecteurs de La Poste, la fréquence de sa notation " B " pour ces années-là, et les années postérieures, lui interdisait, en pratique, toute chance sérieuse de promotion dans ces corps ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que M. X, alors même qu'il remplissait les conditions statutaires pour être promu, ait eu une chance sérieuse d'accéder au corps supérieur des contrôleurs divisionnaires ou des inspecteurs, eu égard à la nature des fonctions susceptibles d'être confiées aux membres de ces corps, si des promotions par inscription sur listes d'aptitude pour l'accès à un corps supérieur avaient été organisées au bénéfice des fonctionnaires " reclassés " après 1993 ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi ;

Considérant, toutefois, que M. X est fondé à demander une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier il n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion, et, de fait, n'a pas emprunté les voies de promotion offertes par les corps de " reclassification " ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, subi de 1997, date à partir de laquelle il était susceptible d'être promu au grade supérieur des contrôleurs divisionnaires, et de 2000, date à partir de laquelle il était susceptible d'être promu au grade supérieur des inspecteurs, jusqu'en 2009, date de publication des décrets statutaires permettant la promotion interne des agents de La Poste, en l'évaluant à la somme globale de 1 500 euros tous intérêts confondus ;

Considérant que M. X demande en appel que l'indemnité allouée soit majorée des intérêts moratoires décomptés à partir de sa demande préalable ; que, toutefois, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que cette indemnité inclut tous les intérêts qui sont échus à la date du jugement attaqué ; que, par suite, ses conclusions relatives aux intérêts ne peuvent être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il condamne La Poste et l'Etat à verser à M. X une somme supérieure à 1 500 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que La Poste demande en application des mêmes dispositions ;

DECIDE

Article 1er : La somme à laquelle La Poste et l'Etat ont été condamnés solidairement à payer à M. X par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 septembre 2011 est ramenée à 1 500 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La requête de M. X et le surplus des conclusions de La Poste et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont rejetés.

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No 11BX02949


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP GRANRUT AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/06/2012

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