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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 juin 2012, 10BX02178

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02178
Numéro NOR : CETATEXT000026089839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-27;10bx02178 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 août 2010 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 20 août 2010 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900937 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. Xavier X de l'obligation de payer notifiée par avis à tiers détenteur émis le 27 octobre 2008, à concurrence de la somme de 3 906 euros ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012 :

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès,

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que le trésorier de Limoges a notifié à M. Xavier X un avis à tiers détenteur en date du 27 octobre 2008 émis pour obtenir paiement d'une somme de 19 588 euros correspondant, notamment, à un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT relève appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme de 3 906 euros ;

Considérant que M. Xavier X, qui a quitté Paris en 2002 pour s'installer à Limoges, a souscrit à tort, au titre de cette année, deux déclarations de revenus, l'une auprès du centre des impôts du 11ème arrondissement de Paris, mentionnant les revenus acquis à Paris, et l'autre auprès du centre des impôts de Limoges Nord, faisant mention des revenus acquis à Limoges ; qu'il a acquitté auprès du centre des impôts de Paris la somme de 3 906 euros d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 ; que par une proposition de rectification du 9 novembre 2005, le contrôleur du centre des impôts de Limoges Nord, prenant en compte l'intégralité de ses revenus 2002, a porté son revenu imposable à 34 548 euros et lui a notifié des redressements à concurrence, en droits, de 8 402 euros et 1 827 euros d'intérêt de retard, mis en recouvrement le 31 mai 2006 ; que M. X s'est alors vu notifier, d'une part, un avis à tiers détenteur, émis le 27 octobre 2008 par la trésorerie de Limoges, portant, notamment, sur la somme de 11 252 euros au titre des rappels d'impôt sur le revenu de l'année 2002, correspondant à la somme mise en recouvrement le 31 mai 2006 assortie des majorations de recouvrement, et, d'autre part, une décision du 25 février 2009, prononçant le dégrèvement de la somme de 3 906 euros réglée auprès du centre des impôts de Paris ; que les premiers juges, estimant que cette somme ne lui avait pas été effectivement remboursée, l'ont déchargé de l'obligation de payer la somme de 3 906 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des bordereaux de situation produits par le ministre, que M. X s'est acquitté auprès du centre des impôts de Paris de la somme de 4 410 euros, correspondant aux 3 906 euros dus en principal et aux majorations et frais ; qu'à la suite du dégrèvement prononcé le 25 février 2009, la somme de 1 934,29 euros a été imputée au remboursement des frais de poursuite au titre de l'année 2004 et de l'impôt sur le revenu et la contribution sociale au titre de l'année 2001 ; que l'excédent disponible après imputation, à concurrence de la somme de 2 475,71 euros, a été restitué à M. X par chèque émis le 13 mai 2009, encaissé par le contribuable, dont copie est produite par le ministre ; qu'ainsi, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme de 3 906 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 2010 est annulé en tant qu'il a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme de 3 906 euros.

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N° 10BX02178


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. NORMAND

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/06/2012

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