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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 juin 2012, 11BX01173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01173
Numéro NOR : CETATEXT000026089858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-27;11bx01173 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Incitations fiscales à l'investissement.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800310 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de la société Rhums Martiniquais Saint-James, annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique du 5 mars 2008 lui refusant le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts pour la réalisation d'un programme d'investissements ;

2°) de rejeter la demande de la société Rhums Martiniquais Saint-James dirigée contre cette décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique du 5 mars 2008 refusant à la société Rhums Martiniquais Saint-James le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 217 undecies pour des investissements d'un coût total de 1 491 569 euros portant sur des machines à couper la canne à sucre, des cuves de stockage de rhums, des décanteurs lamellaires, l'acquisition d'un groupe électrogène pour la valorisation du biogaz et d'équipements destinés à produire de l'électricité à partir du méthane obtenu par la dépollution des effluents de la distillerie ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT fait appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts en vigueur lors de l'année d'imposition : " I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. (...) La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation d'investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. (...) III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. (...) L'agrément est délivré lorsque l'investissement : a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé. 2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer. Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. (...) 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. (...) " ;

Considérant que ces dispositions instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qu'elles fixent, un droit au bénéfice de l'agrément qu'elles prévoient ; que, par une décision du 11 novembre 2003, la Commission européenne les a déclarées " compatibles avec le traité CE ", après les avoir analysées " sur la base des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale " ; qu'elles ne permettent au ministre chargé du budget ni de refuser l'agrément prévu au III ni de limiter le montant des investissements productifs pour lesquels il est délivré en se fondant sur d'autres conditions que celles qui sont prévues par la loi ; qu'à cet égard, le ministre ne saurait fonder de telles décisions sur l'exigence d'un " caractère incitatif " suffisant de l'aide fiscale sollicitée au motif qu'une telle exigence permettrait, selon lui, de " tenir compte " des lignes directrices définies par la Commission ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à la société Rhums Martiniquais Saint-James le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article 217 undecies du code général des impôts, le directeur des services fiscaux de la Martinique s'est exclusivement fondé sur le motif tiré de ce que le bénéfice de l'aide fiscale sollicitée n'aurait aucun caractère incitatif et serait constitutif d'un avantage pour la société que sa situation financière ne justifierait pas ; que ce motif ne se rattache à aucune des conditions fixées par l'article 217 undecies du code général des impôts ; que, par suite, LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est rejeté.

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No 11BX01173


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : PETIT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/06/2012

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