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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 juin 2012, 11BX01832

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01832
Numéro NOR : CETATEXT000026089862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-06-27;11bx01832 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Karakus ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100388 du 3 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 28 janvier 2011 portant refus de titre séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résidence ou de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012 :

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 27 octobre 2003 pour y suivre des études et a été mis en possession d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 31 octobre 2010 ; que, par courrier du 26 juillet 2010, il a sollicité son changement de statut en qualité d'artisan commerçant, en se prévalant de la création de la SARL " La truelle ", entreprise de maçonnerie créée avec un associé ; qu'il relève appel du jugement du 3 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 28 janvier 2011 portant refus de titre séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2008 susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. " ; qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, M. X n'était pas inscrit au registre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne ; que, par suite, et nonobstant la qualité de gérant de la SARL " La truelle " dont se prévaut l'intéressé et la circonstance qu'il a effectué un stage de créateur d'entreprise auprès de la chambre des métiers, il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2008 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; que M. X, qui, à la date de la décision attaquée, résidait en France depuis moins de huit ans, dont sept en qualité d'étudiant, ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1 de ces stipulations ; que, de même, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, et qui n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaitrait le 5 du même article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 11BX01832


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : KARAKUS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/06/2012

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